Traduction de «fins d’exportation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pièces d'équipement originales produites au Canada aux fins d'exportation
Original Equipment Parts Produced in Canada for Export

Programme de certification phytosanitaire aux fins d'exportation - matériel de pépinière de vigne
Plant Protection export certification program for grapevine nursery stock

certification des produits transformés aux fins d'exportation
export certification for processed products

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les armes et dispositifs à décharge électrique du point 2.1 de l'annexe II et du point 2.1 de l'annexe III du règlement (CE) no 1236/2005, il convient de supprimer l'exigence d'une décharge de 10 000 V en vue d'empêcher que l'interdiction du commerce et le contrôle des exportations soient contournés par des armes et dispositifs capables d'administrer une décharge électrique mais présentant une tension à vide légèrement inférieure.
As regards electric shock weapons and devices of items 2.1 of Annex II and 2.1 of Annex III to Regulation (EC) No 1236/2005, it is appropriate to remove the 10 000 V discharge requirement in an effort to prevent that the prohibition on trade and the export controls would be circumvented by weapons and devices which are capable of administering an electric shock but have a slightly lower no-load voltage.

Puisque le bien-être animal est une des priorités de la Présidence suédoise, d’une part, et que certains pays, l’Irlande, par exemple, ont déjà mis en place des programmes réussis de bien-être animal en matière de transport sur pied - citons le programme Suckler Cow Welfare (bien-être des vaches allaitantes), lequel contribue à faire en sorte que nos broutards destinés à l’exportation soient plus robustes et mieux préparés pour affronter le transport -, d’autre part, la Présidence suédoise pourrait-elle dire si elle a des projets quelconques visant à prendre en considération des programmes de ce type pour l’exportation des animaux sur pied dans le but de parvenir à un équilibre entre exportation durable des animaux sur pied et préservation du bien-être animal dans toute législation nouvelle?
Given that animal welfare is one of the priorities of the Swedish Presidency, and given that countries such as Ireland have already put in place successful animal welfare schemes in relation to the live transportation of animals, including the Suckler Cow Welfare Scheme which helps to ensure that our weanlings for export are stronger and better prepared to cope with the journey, has the Swedish Presidency any plans to take into account schemes such as these for the live export of animals in order to ensure that a balance is reached between the sustainable export of live animals and the safeguarding of animal welfare in any new legislation?

2. À compter de la date de mise en œuvre d'un mécanisme d'échange mutuel de données par voie électronique, les autorités douanières veillent à ce que les enregistrements des importations et des exportations soient transmis à l'autorité statistique nationale de l'État membre désigné sur l'enregistrement comme:
2. With effect from the date of implementation of a mechanism for mutual data exchange by electronic means, customs authorities shall ensure that records on imports and exports are transmitted to the national statistical authority of the Member State which is indicated on the record as:

Afin d'enregistrer les flux physiques d'échanges de biens entre les États membres et les pays tiers, et de garantir que les données sur les importations et les exportations soient disponibles dans l'État membre concerné, des accords entre les administrations douanières et les autorités statistiques sont nécessaires, et devraient être définis.
In order to record the physical trade flow of goods between Member States and non-member countries and to ensure that data on imports and exports is available in the Member State concerned, arrangements between customs and statistical authorities are necessary and should be specified.

24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n'entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n’entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

1. En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s'engage à assurer que les restitutions à l'exportation soient fixées davantage à l'avance qu'auparavant pour tous les États ACP pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces États.
1. With regard to available agricultural products, the Community undertakes to ensure that export refunds can be fixed further in advance for all ACP States in respect of a range of products drawn up in the light of the food requirements expressed by those States.

(24) Il convient de garantir que les exportations et les réexportations depuis la Communauté de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux soient conformes à la législation communautaire ou aux exigences fixées par le pays importateur; autrement, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent être exportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès du pays importateur; il convient toutefois de garantir que, même lorsque le pays importateur a donné son accord, des denrées alimentaires préjudiciables pour la santé ou des aliments dangereux pour animaux ne soient pas exportés ou réexportés.
(24) It is necessary to ensure that food and feed exported or re-exported from the Community complies with Community law or the requirements set up by the importing country. In other circumstances, food and feed can only be exported or re-exported if the importing country has expressly agreed. However, it is necessary to ensure that even where there is agreement of the importing country, food injurious to health or unsafe feed is not exported or re-exported.