Traduction de «fins d’approbation avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'approbation [ pour approbation ]
for approval [ for their approval ]

demande d'approbation avant la mise en marché
pre-market approval filing

aux fins d'approbation
as part of an approval process

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

vomissements de la grossesse avec déplétion des hydrates de carbone avant la fin de la 22^e^ semaine de gestation
Hyperemesis gravidarum before end of 22 week gestation with carbohydrate depletion

Hyperémèse gravidique, commençant avant la fin de la 22ème semaine de gestation, avec troubles métaboliques tels que:déplétion des hydrates de carbone | déséquilibre électrolytique | déshydratation
Hyperemesis gravidarum, starting before the end of the 22nd week of gestation, with metabolic disturbance such as:carbohydrate depletion | dehydration | electrolyte imbalance

Hyperémèse gravidique, bénigne ou sans précision, commençant avant la fin de la 22ème semaine de gestation
Hyperemesis gravidarum, mild or unspecified, starting before the end of the 22nd week of gestation

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

arrête une décision d'approbation avant tout appel d'offres concernant des équipements au sol ERTMS afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée de l'ERTMS dans l'Union en application de l'article 19 de la directive (UE) 2016/797.
issue a decision for approval before any call for tenders relating to ERTMS trackside equipment in order to ensure harmonised implementation of the ERTMS in the Union pursuant to Article 19 of Directive (EU) 2016/797.

Le pays de destination et, le cas échéant, le pays de transit doivent informer les autorités dans le pays d’origine de leur approbation avant le transfert.
The country of destination and, if applicable, the country of transit, must notify the authorities in the country of origin of their approval before a consignment can be shipped.

Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.
The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.

C. considérant que, conformément à l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; considérant que le Conseil est tenu de le consulter avant d'adopter une nouvelle décision sur la réforme des ressources propres et qu'il doit, en outre, obtenir son approbation avant d'adopter un règlement fixant les mesures d'exécution du système des ressources propres;
C. whereas, pursuant to Article 311 of the TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;

Tout changement concernant les procédés de sélection, de collecte, de manipulation, de traitement, d’inactivation et d’élimination, ou toute nouvelle donnée concernant le risque lié aux EST recueillie par le fabricant et pertinente pour le dispositif médical, susceptible de modifier les résultats de l’évaluation du risque effectuée par le fabricant doit être signalé à l’organisme notifié, le cas échéant, en vue également d’une approbation avant sa mise en œuvre.
Any change in relation to processes of sourcing, collection, handling, processing and inactivation or elimination and any new information on TSE risk collected by the manufacturer and relevant for the medical device that could modify the result of the manufacturer’s risk assessment must be transmitted to the notified body and, where applicable, needs to be approved by the notified body prior to its implementation.

36. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
36. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP's consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

42. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
42. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP’s consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

35. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
35. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;