Vertaling van "fins du transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Annexe A1 -- Demande d'estimation aux fins de transfert
Appendix A1 -- Request for Transfer Estimate

Annexe A2 -- Demande d'estimation aux fins de transfert
Appendix A2 -- Request for Transfer Estimate

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

Demande d'estimation et d'autorisation de divulgation de renseignements aux fins d'un accord réciproque de transfert
Estimate Request and Information Release Authorization for Reciprocal Transfer Agreement Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) À moins que les livres pour l’enregistrement et le transfert des actions du capital social et des obligations, débentures, stock-obligations et autres valeurs de la compagnie ne soient tenus au principal bureau d’affaires ou au siège de la compagnie, au Canada, un livre ou des livres doivent être tenus à ce principal bureau d’affaires ou à ce siège ou à l’endroit au Canada où est maintenue l’une de ses succursales d’enregistrement et transfert, dans lequel livre ou lesquels livres doivent être consignés les détails de tout enregistrement et transfert d’actions de son capital social et des obligations, débentures, stock-obligations et autres valeurs émises par la compagnie; mais l’inscription du transfert de toute action, obligation, débenture, stock-obligations ou autre valeur sur un registre de transferts, ou un registre annexe de transfert, tenu au principal bureau d’affaires ou siège de la compagnie ou ailleurs, constitue, à toutes fins, un transfert complet et valable.
(2) Unless the books for the registration and transfer of the shares of the capital stock and of the bonds, debentures, debenture stock and other securities of the company are kept at the chief place of business or head office of the company in Canada, a book or books shall be kept at such chief place of business or head office or at the place in Canada where one of its branch registration and transfer offices is maintained, in which shall be recorded particulars of every registration and transfer of shares of its capital stock and of the bonds, debentures, debenture stock and other securities issued by the company; but entry of the transfer of any share, bond, debenture, debenture stock or other security in a register of transfers or a branch register of transfers, whether kept at the chief place of business or head office of the company or elsewhere, is, for all purposes, a complete and valid transfer.

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

(34) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l’Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.
(34) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

Ces renseignements ne sont pas confidentiels — ils ont été divulgués à maintes reprises au cours de la période de questions. On a souvent parlé de celui qui a le pouvoir de procéder à des transferts ou de mettre fin aux transferts, à savoir le commandant sur le terrain, et du fait qu'il fondait sa décision sur les circonstances du moment et le cas particulier dont il est saisi et en tenant compte des avis fournis par le MAECI, les gens du Service correctionnel du Canada qui se trouvent sur le terrain, la police locale, et ainsi de suite.
It's been disclosed time after time after time in question period, about who has the authority to start or stop transfers, and that is the commander on the ground, based on the situation at the time and whatever case he's looking at, and based on advice from other people such as DFAIT, the Corrections Canada folks who are there, local police, and so on.

6. estime que le transfert du siège d'une société doit être subordonné à l'établissement préalable d'un projet de transfert et à la rédaction d'un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l'ensemble des parties concernées;
6. Takes the view that a transfer of a company's seat must be preceded by the issuing of a transfer plan and a report explaining and justifying the legal and economic aspects and any consequences of the transfer for shareholders and employees; points out that the transfer plan and the report must be made available in good time to all those involved;

Il doit donc y avoir respect des juridictions des provinces, et le gouvernement fédéral doit transférer des sommes plus importantes aux fins du Transfert social canadien mais aussi aux fins.. (1205) [Traduction] M. Charlie Penson: Monsieur Patry, dois-je aussi comprendre que selon vous, le trop-perçu au titre de l'assurance-emploi pose un problème parce qu'il est concentré sur les entreprises et les travailleurs, que cet argent a été versé dans les recettes générales, et que c'est pour cette raison que vous réclamez une réforme du système?
This is why provincial jurisdiction has to be respected and the federal government must transfer greater amounts of money through CHST but also through— (1205) [English] Mr. Charlie Penson: Mr. Patry, do I understand further that you also made the point that the essential overcharge on the employment insurance fund has also been a problem because it is concentrated on businesses and workers, and that money has gone into general revenue, and that's why you're calling for a reform of the system?

2. Le contrat visé à l'annexe VII conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets doit être effectif dès le début du transfert et prévoit, lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale, l'obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable), pour le destinataire, de:
2. The contract referred to in Annex VII between the person who arranges the shipment and the consignee for recovery of the waste shall be effective when the shipment starts and shall include an obligation, where the shipment of waste or its recovery cannot be completed as intended or where it has been effected as an illegal shipment, on the person who arranges the shipment or, where that person is not in a position to complete the shipment of waste or its recovery (for example, is insolvent), on the consignee, to:

Enfin, je voudrais répondre à la question du député qui a demandé comment on pouvait forcer les provinces à bien utiliser à ces fins les transferts fédéraux destinés aux soins de santé, à l'enseignement, ou à quoi que ce soit d'autre, s'il n'y a aucune condition attachée à ces transferts.
My last point would be to respond to the member's question. He asked how we can hold the provinces to spending transfers that the federal government may say are targeted to health care, education or something else when there are no strings attached to those transfers.