Vertaling van "fins de répression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]
central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners

répression
repression

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

répression métabolique
Metabolic repression, function

dilatation et curetage de l'utérus pour fin de diagnostic
Diagnostic dilation and curettage of uterus

tremblement fin
Fine tremor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi, ministère du Solliciteur général du Canada: Afin de répondre à cette préoccupation soulevée par les sénateurs, lorsque nous nous sommes occupés du projet de loi C-3, nous avons ajouté un nouveau principe à la loi afin de garantir que les profils d'identification génétique, ainsi que les échantillons de substances corporelles dont sont tirés les profils ne puissent être utilisés qu'à des fins de répression criminelle conformément à la loi et non à d'autres fins non autorisées.
Ms Marian Harymann, Senior Policy Analyst, Law Enforcement Division, Department of the Solicitor General of Canada: In order to address this specific concern, which was raised by senators when we addressed Bill C-3, we added a new principle to the act in order to ensure that the DNA profiles, as well as samples of bodily substances from which the profiles are derived, may be used only for law enforcement purposes in accordance with the act and not for any unauthorized purpose.

Le plan d’action appelle enfin à une amélioration de la coopération internationale en matière de répression en participant aux opérations répressives, à l'assistance technique et au soutien financier ciblé organisés au niveau international.
The Action Plan finally calls for improved international cooperation on enforcement through participation in international law enforcement operations, technical assistance and targeted financial support.

5. exhorte toutes les parties à la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 et à d'autres accords internationaux pour la prévention et la répression des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du crime de génocide, et notamment les autorités compétentes de ces pays – et leurs ressortissants – qui, de quelque manière que ce soit, soutiennent ces crimes, y coopèrent, les financent ou en sont complices, de respecter pleinement leurs obligations juridiques au titre de la convention et d'autres accords internationaux;
5. Urges each of the Contracting Parties to the United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, of 1948, and to other international agreements for the prevention and punishment of war crimes, crimes against humanity and genocide, and in particular the competent authorities of countries – and their nationals – which are in any way supporting, cooperating in or funding, or are complicit in, these crimes, to wholly fulfil their legal obligations under the convention and such other international agreements;

.une interdiction sur l'assistance technique, l'assistance financière et le financement lié aux activités militaires, une interdiction sur les exportations d'équipement qui pourrait être utilisé aux fins de répression interne, le gel des fonds et des ressources économiques des membres du gouvernement du Myanmar et de n'importe quel organisme, entité, personne physique ou morale qui y sont associés, et une interdiction d'accorder des prêts ou du crédit à des entreprises appartenant au Myanmar, et d'acquérir ces entreprises ou d'y participer.
.a ban on technical assistance, financing and financial assistance related to military activities, a ban on the export of equipment which might be used for internal repression, the freezing of funds and economic resources of members of the Government of Burma/Myanmar and of any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, and a prohibition on making financial loans or credits available to, and on acquiring or extending a participation in, Burmese state-owned companies.

L'échange de données à caractère personnel entre l’Union et les États-Unis à des fins répressives, y compris la prévention et la répression du terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, est régi par un certain nombre d'accords au niveau de l’UE.
Exchange of personal data between the EU and the US for the purposes of law enforcement, including the prevention and combating of terrorism and other forms of serious crime, is governed by a number of agreements at EU level.

3. approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;
3. Supports the Commission’s recommendations to streamline the use of existing instruments and channels (such as the default use of the Europol channel and the creation of national integrated Single Point of Contacts) and to improve training and awareness on cross-border information exchange; is disappointed, however, that the Commission did not provide for a more ambitious, future-oriented vision, as was called for in the Stockholm Programme and the Internal Security Strategy, that could be a starting point for a political debate on how to shape and to optimise law enforcement data sharing in the EU, while guaranteeing a robust level of data protection and privacy; strongly encourages the Commission to come forward with this vision, setting a well-tailored framework for EU law enforcement information exchange based on principles such as necessity, quality, proportionality, efficiency and accountability and including a proper assessment of the availability principle and the concept of cross-matching;

C. considérant que l'échange d'informations sur les activités criminelles transfrontalières est le fondement de la coopération en matière répressive dans l'Union et est particulièrement pertinent dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures; considérant que la criminalité transfrontalière augmente dans l'Union et qu'il importe donc d'autant plus d'assurer un échange d'informations efficace et sûr en matière répressive tout en respectant la protection des données et les droits fondamentaux;
C. whereas the exchange of information on criminal activities across borders is the basis for law enforcement cooperation in the EU and is particularly relevant in an area without internal border controls; whereas cross-border crime is on the increase in the EU, thus placing ever more emphasis on the need for an efficient and secure exchange of law enforcement information that respects data protection and fundamental rights;

2. invite la Commission à réaliser une cartographie des législations européenne et nationales, y compris des accords (bilatéraux) internationaux, qui réglementent les échanges transfrontaliers d'informations en matière répressive; convient avec la Commission que des statistiques plus parlantes sont nécessaires pour mesurer le poids réel des instruments et appelle de ses vœux une évaluation indépendante et externe des instruments existants dont dispose l'Union pour échanger des informations en matière répressive afin d'en mesurer les incidences réelles;
2. Calls on the Commission to perform a mapping exercise of EU and national legislation, including (bilateral) international agreements, regulating the cross-border exchange of law enforcement information; agrees with the Commission that more meaningful statistics are necessary to measure the real value of instruments and calls for an independent, external evaluation of the existing instruments for EU law enforcement information exchange in order to assess their measurable impact;

J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de «prisons noires»; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;
J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;

Soucieuse d'adresser un message sans équivoque aux autorités roumaines confirmant la condamnation par la Communauté de la répression en Roumanie, sa volonté de fournir une aide humanitaire aux victimes de la répression et sa ferme intention de favoriser un passage sans heurts à un système économique et politique pluraliste garantissant le plein respect des droits de l'homme, la Commission a pris la décision suivante, en attendant une amélioration significative de la situation en Roumanie : La Commission est disposée à fournir une aide humanitaire aux réfugiés roumains, et notamment aux quelque 25 000 personnes réfugiées en Hongrie, en liaison étroite avec les autorités hongroises et les organisations internationales compétentes; Les accords passés en 1980 entre la Communauté et la Roumanie devraient être gelés. Cela signifie que : - la réunion annuelle de la commission mixte CE-Roumanie, prévue pour la fin janvier ou le début février, n'aura pas lieu; - la Communauté n'accordera pas de nouvelles concessions commerciales à la Roumanie; - la Commission n'enverra aucune mission technique en Roumanie, les missions initialement prévues ayant été annulées.
In order to send an unequivocal message to the Romanian authorities confirming the Community's condemnation of repression in Romania, its willingness to provide humanitarian assistance to the victims of repression and its determination to encourage peaceful transition to a pluralistic political and economic system ensuring the full respect of human rights, the Commission has taken the following decision, pending any significant improvement in the situation in Romania: The Commission is ready to provide humanitarian assistance to Romanian refugees, notably the approximately 25.000 in Hungary, in close liaison with the Hungarian authorities and with the competent international organisations; The 1980 agreements between the Community and Romania should be frozen; this means that: - the annual EC-Romania Joint Committee meeting, scheduled for late January or early February, will not be held; - the Community will make no new trade concessions to Romania; - the Commission will not send any technical missions to Romania; missions previously scheduled have been cancelled.