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ASUB
Administrateur aux fins de l'instance
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Appui à l'interprétation et à la traduction
Aux fins d'impôt
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Fiscal
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Reçu à des fins fiscales
Théorie de l'interprétation atténuée
U Art II
U Art XVII

Vertaling van "fins de l’interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal


Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]

Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]


Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction [ PAIT | Appui à l'interprétation et à la traduction ]

Assistance for Interpretation and Translation Program [ AITP | Assistance for Interpretation and Translation ]


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]

Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]

Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]


iléite | inflammation de la fin de l'intestin grêle

ileitis | Crohn's disease
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'y a pas de définition non plus dans la Loi d'interprétation, aussi étrange que cela puisse être, et aux fins de l'interprétation juridique la résolution adoptée en juin ne vaut pas grand-chose.

There's no definition in the Interpretation Act, as curious as that may seem. And for purposes of judicial interpretation, the resolution passed in June is not worth anything.


Cependant, jusqu'à la fin, j'avais interprété vos remarques, monsieur, sur la viabilité comme signifiant qu'aucune collectivité au Canada n'est totalement viable par elle-même, puisque nous transférons le TCSPS, les paiements de péréquation, etc.

However, until the end I had interpreted your remarks, sir, on sustainability as saying there's no community in Canada that is totally self-sustainable.


Aux fins de l'interprétation, la nouvelle disposition mentionne l'Internet et la communication par ordinateur.

That particular amendment, for purposes of interpretation, adds reference to the Internet and communication between computers.


Pour les fins de l'interprétation de la loi, je ne vois pas l'utilité de l'amendement proposé par M. Brison.

As a matter of statutory interpretation, I don't see the utility of the amendment proposed by Mr. Brison.


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15. observe avec préoccupation que les coûts potentiels découlant de ces annulations tardives représenteraient une part considérable du budget global de l'interprétation, sans redéploiement de dernière minute de certains interprètes; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) auraient ainsi été dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, puis annulés en dehors des délais prévus dans le code de conduite du multil ...[+++]

15. Notes with concern that the potential costs incurred as a result of these late cancellations would represent, without last-minute redeployment of some interpreters, a substantial proportion of the overall interpretation budget; notes in this connection that in 2011 EUR 4 350 000 (7,6 % of the interpretation budget) and in 2012 EUR 5 480 000 (11,9 % of the interpretation budget) would have been spent on interpretation services made available and then cancelled outside the deadlines foreseen in the Code of Conduct on Multilingualism; calls on the Bureau to provide the Committee on Budgetary Control with a detailed analysis of the gro ...[+++]


25. estime qu'il y a lieu d'éviter, autant que possible, les situations dans lesquelles l'interprétation est proposée dans certaines langues sans être utilisée; souligne la nécessité de mesures pour réduire les coûts liés à une interprétation superflue lors des réunions et demande dès lors l'élaboration et la mise en œuvre d'urgence d'un système qui prévienne les situations dans lesquelles l'interprétation est assurée dans des langues qui ne sont pas réellement parlées lors d'une réunion donnée ou demandées par les utilisateurs de la ...[+++]

25. Takes the view that situations in which interpretation into certain languages is offered without being used should be avoided as far as possible; stresses the need for measures to reduce the costs of unneeded interpretation at meetings, and calls, therefore, for the development and urgent implementation of a system that prevents situations in which interpretation is made available into languages that are not actually spoken at a given meeting or requested by webstream users;


14. observe avec préoccupation que les coûts découlant de ces annulations tardives représentent une part considérable du budget global de l'interprétation; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) ont été dépensés pour des services d'interprétation fournis mais non utilisés du fait de demandes ou d'annulations tardives; invite le Bureau à fournir à la commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée de la tendance croissante aux annulations tardives et à introduire un mécanisme visant à sensibiliser à la perte de ressources ...[+++]

14. Notes with concern that the costs incurred as a result of these late cancellations represent a substantial proportion of the overall interpretation budget; notes in this connection that in 2011 the sum of EUR 4 350 000 (7.6 % of the interpretation budget), and in 2012 the sum of EUR 5 480 000 (11.9 % of the interpretation budget), was spent on interpretation services made available but not used on account of late requests or cancellations; calls on the Bureau to provide the Committee on Budgetary Control with a detailed analysis of the growing trend towards late cancellations and to introduce a mechanism aimed at increasing awarene ...[+++]


C'est la fin de la citation du Edmonton Journal, et la fin de mon interprétation.

That is the end of my quotes from the Edmonton Journal,, and the end of my translating.


12. appelle les services d'interprétation de la Commission et du Parlement à procéder à des échanges d'interprètes, à créer, dans un souci d'efficience, des équipes d'interprétation mixtes et à permettre le recours aux interprètes à l'endroit et au moment où leurs services sont nécessaires afin de répondre aux besoins réels;

12. Calls on the Parliament and Commission interpretation services, in order to be more efficient, to exchange interpreters and create mixed interpretation teams, and to make possible the use of available interpreters where and when they are requested in order to meet real needs;


12. appelle les services d’interprétation de la Commission et du Parlement à procéder à des échanges d'interprètes, à créer, dans un souci d'efficience, des équipes d’interprétation mixtes et à permettre le recours aux interprètes à l'endroit et au moment où leurs services sont nécessaires afin de répondre aux besoins réels;

12. Calls on the Parliament and Commission interpretation services, in order to be more efficient, to exchange interpreters and create mixed interpretation teams, and to make possible the use of available interpreters where and when they are requested in order to meet real needs;


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