Traduction de «fins de l’immatriculation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'immatriculation des navires d'État [ Règlement concernant l'immatriculation des navires d'État ]
Registration of Government Ships Regulations [ Regulations respecting the Registration of Government Ships ]

requérant de l'immatriculation [ requérante de l'immatriculation ]
applicant for registry

Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs [ Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs ]
Regulations Repealing the Aircraft Marking and Registration Charges Regulations [ Aircraft Marking and Registration Charges Regulations ]

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)
cessation of tax liability

fin de l'assujettissement
termination of tax liability | end of tax liability

fin de l'asile
termination of asylum

iléite | inflammation de la fin de l'intestin grêle
ileitis | Crohn's disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

202.19 Aux fins de l’immatriculation au Canada d’un ballon :
202.19 For the purpose of the registration in Canada of a balloon,

c) tout autre renseignement sur l’aéronef que le ministre juge utile aux fins de l’immatriculation, de l’inspection et de la certification de l’aéronef.
(c) such other particulars concerning the aircraft as the Minister considers necessary for registration, inspection and certification purposes.

202.18 Aux fins de l’immatriculation au Canada d’un aéronef autre qu’un ballon :
202.18 For the purpose of the registration in Canada of an aircraft, other than a balloon,

Aux fins de l'immatriculation, le navire est divisé.
For the purposes of registration, a ship is divided

Certains aspects sont si importants pour une immatriculation qu'il convient de préciser aux citoyens qu'un véhicule ne peut être immatriculé si les documents d'immatriculation du véhicule font défaut, si le contrôle technique n'a pas été concluant, si le détenteur du véhicule n'est pas en mesure de produire la preuve de sa résidence ou si le détenteur du certificat d'immatriculation n'a pas d'établissement enregistré dans l'État membre où le véhicule sera immatriculé.
Some aspects are so important for a registration that it should be clear to citizens that a vehicle cannot be registered if vehicle registration documents are absent, when technical inspections where not passed, when holder of the vehicle cannot provide proof oh his residence or when the holder of registration certificate does not have a registered establishment in the Member States where the vehicle is going to be registered.

(5) L'immatriculation de véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre est entravée par de lourdes formalités d'immatriculation dans les États membres, notamment par l'obligation de présenter ces véhicules à des contrôles complémentaires visant à évaluer leur état général avant leur immatriculation ou à les identifier.
(5) The registration of motor vehicles registered in another Member State is hampered by burdensome registration formalities in the Member States, in particular by the obligation to submit these vehicles to complementary tests in order to assess their general condition prior to registration or in order to identify them.

5. Lorsqu'il procède à l'immatriculation d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre, le service d'immatriculation concerné en informe immédiatement le service homologue de l'État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé en dernier lieu, conformément à l'article 7.
5. Where a vehicle registered in another Member State is registered, the relevant vehicle registration authority shall immediately report this to the vehicle registration authority of the Member State where the vehicle was last registered, in accordance with Article 7.

3 bis. Lorsqu'un véhicule a été ré-immatriculé dans un autre État membre, et que le résultat du dernier contrôle technique ainsi que la date à laquelle le suivant doit être effectué figurent sur le certificat d'immatriculation, l'État membre dans lequel le véhicule est ré-immatriculé reconnaît, lors de la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation, la validité du certificat de contrôle technique et, pourvu que ledit certificat soit valable au regard des intervalles de contrôle technique appliqués dans l'État membre où le véhicule est ré-immatriculé, fait figurer sur le nouveau certificat d'immatriculation une mention à cet effet.
3a. In the event that a vehicle is re-registered in another Member State and the proof of the last roadworthiness test and the date for the next roadworthiness test appear on the registration certificate, the Member State in which the vehicle is re-registered, when issuing the new registration certificate, shall recognise the validity of the roadworthiness certificate and, provided the certificate is valid in terms of the testing intervals applied in the Member State of re-registration, shall include a statement to that effect on the new registration certificate.

(6) Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm , aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés.
(6) Services responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles and clearly identified for that purpose should have access to data entered in the SIS concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50cc, trailers and caravans with an unladen weight exceeding 750 kg and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated, in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.