Vertaling van "fins commerciales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scaphandrier à des fins commerciales [ scaphandrière à des fins commerciales | plongeur à des fins commerciales | plongeuse à des fins commerciales ]
commercial diver

plongeur autonome à des fins commerciales [ plongeuse autonome à des fins commerciales | plongeur en scaphandre autonome à des fins commerciales | plongeuse en scaphandre autonome à des fins commerciales ]
commercial scuba diver

plongeur libre à des fins commerciales [ plongeuse libre à des fins commerciales ]
commercial free-diver

parc de stationnement à des fins commerciales
commercial parking lot

utilisation à des fins commerciales
commercial use | commercial exploitation

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...
With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?

Ainsi, lorsqu'une grande quantité de lignes ferroviaires étaient transférées à la fin d'un bail — elles n'étaient pas vendues, elles étaient louées puis transférées du CN ou du CP à un chemin de fer secondaire — lorsque ce dernier mettait ultérieurement fin à ses services et que la ligne ferroviaire revenait au CN ou au CP, la compagnie n'était pas tenue de suivre le processus établi en cas d'interruption de service, qui permet à la province et aux municipalités d'avoir la possibilité de faire l'acquisition de la ligne ferroviaire, si personne ne veut l'exploiter à des fins commerciales.
This provision is actually closing a loophole whereby, in the case where a lot of lines were transferred from being leased — they were not sold, they were leased and were transferred from either CN or CP to a short line — if they stopped service at some point and that line then went back to CN and CP, the railways were not obligated to follow the formal discontinuance process, which provides the province and municipalities an opportunity to acquire the line, if no one wants it for commercial purposes.

Or, la Cour suprême considère que leurs activités commerciales étaient bien dirigées vers l’Autriche parce que leur site Internet était accessible dans cet État, et qu’il y a eu des contacts à distance (téléphone, courriels) entre les parties contractantes.
The Oberster Gerichtshof considers that their commercial activities were indeed directed to Austria, because their website was accessible there, and that there were contacts at a distance (telephone, emails) between the parties to the contract.

Mes responsabilités en matières monétaire, financière et commerciale étaient très importantes puisque j'ai été nommé secrétaire d'État au ministère des finances en juillet 2008.
I have had a very broad responsibility for monetary, financial and business matters since I was appointed State Secretary in the Ministry of Finance in July 2008.

Cette proposition (COM(2011)0082, "loi omnibus I sur le commerce") modifie certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne des procédures décisionnelles auxquelles le Conseil a participé et qui n'étaient pas fondées sur sa décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
That proposal (COM(2011)0082 "Trade Omnibus I") amends certain regulations relating to the common commercial policy as regards procedures where the Council was involved in decision-making which were not based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

Les premiers plastiques utilisés à des fins commerciales étaient extrêmement durs et durables, mais n'étaient absolument pas malléables.
The original forms of plastic in commercial use were extremely hard and durable, but were not malleable at all.

H. considérant que le sommet UE-ALC qui a lieu à Lima en 2008 a permis de définir les grands axes du partenariat stratégique entre les deux régions, dans le but de créer un réseau d'accords d'association entre l'Union européenne et les différents groupes d'intégration sous-régionaux, et que le sommet UE-ALC qui s'est tenu à Madrid en mai 2010 a constitué une grande avancée dans cette démarche et a permis de débloquer toutes les négociations commerciales avec l'ALC, qui étaient au point mort depuis quelques années,
H. whereas the EU-LAC Summit held in Lima in 2008 resulted in the definition of the main axes of the bi-regional strategic partnership, with the aim of creating a network of association agreements between the EU and the various sub-regional integration groups; whereas the EU-LAC Summit held in Madrid in May 2010 marked a major step forward with this approach and led to the resumption of all EU-LAC trade negotiations that had been on ice for the last few years,

Parallèlement, des sanctions économiques, financières et commerciales étaient également appliquées au pays pour le contraindre à obtempérer.
At the same time, economic, financial and trade sanctions were also imposed to oblige Iraq to comply.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister of International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Le statu quo amélioré renforcerait ce processus. En revanche, l'application limitée du statu quo aux seuls pays les moins développés entrainerait le retrait des préférences commerciales de Lomé pour les pays qui étaient les mieux placés pour les exploiter, ceux qui étaient le moins en mesure de les utiliser conservant ces préférences.
The enhanced Lome option would provide a further stimulus to this process. The limited application of the status quo option to only LDCs, in contrast, would result in the withdrawal of Lome trade preferences from those countries which have been best placed to exploit them, whilst retaining trade preferences for those countries who have been least able to exploit them.