Traduction de «fins commerciales seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scaphandrier à des fins commerciales [ scaphandrière à des fins commerciales | plongeur à des fins commerciales | plongeuse à des fins commerciales ]
commercial diver

plongeur autonome à des fins commerciales [ plongeuse autonome à des fins commerciales | plongeur en scaphandre autonome à des fins commerciales | plongeuse en scaphandre autonome à des fins commerciales ]
commercial scuba diver

plongeur libre à des fins commerciales [ plongeuse libre à des fins commerciales ]
commercial free-diver

parc de stationnement à des fins commerciales
commercial parking lot

utilisation à des fins commerciales
commercial use | commercial exploitation

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De mon point de vue, alors, croyez-vous qu'il serait faisable d'établir un système qui ferait que les Canadiens seraient informés dès que les renseignements personnels les concernant seraient vendus ou partagés à des fins commerciales?
From my perspective, then, do you think it would be feasible to implement a system whereby Canadians would be notified any time their personal information was sold or shared in a commercial way?

La proposition couvre la réaction commerciale de l’UE au cas où des mesures commerciales illégales seraient prises dans d’autres pays et permettra d’agir efficacement pour protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs européens.
The proposal covers the EU's trade responses in cases of illegal trade measures in other countries, and it will allow effective action to safeguard the interests of EU companies and workers.

10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;
10. Welcomes the Commission's intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;

10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et respectueuses de l'utilisateur que possible; considère en outre que les conventions et les règlements concernant la juridiction et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;
10. Welcomes the Commission’s intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;

Les échanges à des fins commerciales seraient donc interdits ou réglementés par un système d’autorisation ou de contrôle.
Trade for commercial purposes is then prohibited or regulated by a permit and monitoring system.

Il était notamment prévu qu'une partie des créances publiques et commerciales seraient abandonnées.
The plans included a partial write-off of public and commercial debt claims.

Ces stocks ne seraient plus composés que de céréales adaptées au stockage de longue durée et seraient en meilleure position commerciale.
These stocks would consist purely of cereals suitable for long-term storage and would be better located for trading purposes.

- le cas échéant, les dispositions relatives aux prix et à la politique commerciale seraient supprimées du traité CECA et reprises dans le traité CEE.
- if appropriate, the provisions relating to prices and trade policy would be deleted from the ECSC Treaty and incorporated into the EEC Treaty.

Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.
Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.