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Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Difficulté étant au lit
Employé de l'état civil
LCB
Loi sur le contrôle des biens
OCB
OCPCh
Ordonnance sur le contrôle des biens
Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
PAFMC
Pilote n’étant pas aux commandes
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

Vertaling van "fins civiles étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme d'accréditation de la formation militaire à des fins civiles [ PAFMC | Programme de reconnaissance réciproque des titres et qualités militaires et civils | Reconnaissance réciproque des titres et qualités militaires et civils ]

Military Civilian Training Accreditation Program [ MCTAP | Military/Civilian Training Accreditation ]


Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]


Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh ]

Ordinance of 17 October 2007 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | Chemicals Control Ordinance [ ChCO ]


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]


Groupe de travail spécial de la reconversion des capacités militaires à des fins civiles

Ad Hoc Working Group on Conversion of Military Capacities to Civilian Uses


Groupe d'experts chargé de l'étude sur la possibilité d'utiliser à des fins civiles de protection de l'environnement les ressources affectées aux activités militaires

Expert Group on the Study on Charting the Potential Uses of Resources Allocated to Military Activities for Civilian Endeavours to Protect the Environment




qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


pilote n’étant pas aux commandes

pilot non-flying | PNF [Abbr.]


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
38. souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada sont définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile ...[+++]

38. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society so that it can advise and support the authorities in delivering the promised reforms and act as an effective watchdog and whistle-blower; welcomes the effective cooperation between the expert community and the Verkhovna Rada in the reform process and implementation of the AA/DCFTA; commends the fact that the Verkhovna Rada’s priorities are shaped by a comprehensive dialogue with civil society; calls for a stronger approach for raising awareness in the business community, especially among small and medium-sized enterprises, of the specific opportunities that the AA/DCFTA provi ...[+++]


8. demande que plus d'attention soit accordée aux médias indépendants au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion; souligne d'ailleurs, à cet égard, l'importance également de prêter assistance aux organisations de la société civile, étant donné que seule une société civile transparente et opérationnelle peut créer de la confiance entre les différentes composantes d'une société vivante et démocratique;

8. Calls for increased attention to be paid to independent media within the framework of the Instrument for Pre-Accession Assistance; underlines, furthermore, in this respect, the importance of also supporting civil society organisations (CSOs), since only a transparent and well functioning civil society can build trust and confidence among the different components of a lively and democratic society;


EN a soutenu que les chantiers constituent une entreprise complexe, l’activité à des fins civiles étant nécessaire à la viabilité de l'activité militaire, cette dernière étant prédominante.

EN has submitted that shipyards are a complex undertaking and that civil activity is necessary for the viability of the main, military activity.


a) son année d’imposition qui a commencé avant le 16 décembre de l’année donnée et qui, n’eût été le présent alinéa, se serait terminée à la fin de cette année (ou, si sa première année d’imposition a commencé après le 15 décembre de l’année civile précédente et qu’elle n’ait produit aucune déclaration de revenu pour une année d’imposition s’étant terminée à la fin de l’année civile précédente, à la fin de l’année civile précédente) est réputée se terminer à la fin du 15 décembre de l’année donnée;

(a) the trust’s taxation year that began before December 16 of the particular year and, but for this paragraph, would end at the end of the particular year (or, where the first taxation year of the trust began after December 15 of the preceding calendar year and no return of income was filed for a taxation year of the trust that ended at the end of the preceding calendar year, at the end of the preceding calendar year) is deemed to end at the end of December 15 of the particular year;


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A. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de l'étendue particulièrement grande de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;

A. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions are often found by children and other unsuspecting innocents;


A. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de l'étendue particulièrement grande de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;

A. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions left behind are often found by children and other unsuspecting innocents;


A. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de la grande étendue de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions cause, après les conflits, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées abandonnées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;

A. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions left behind are often found by children and other unsuspecting innocents;


L’exportation de diverses marchandises serait considérée comme étant au moins contrôlée, par exemple, les biens à double usage, c'est-à-dire ceux qui pourraient être employés tant à des fins civiles légitimes qu’à des fins militaires, selon les circonstances.

There are a variety of items that would be considered, at a minimum, to be controlled upon export, such as dual-use goods, or goods that could be used for a legitimate civilian purpose in one context but also could be used for a military purpose in another.


La Commission a centré son enquête sur le marché (mondial) de l'avionique civile, étant donné qu'il s'agissait du marché de produits qui serait affecté par l'opération dans l'Espace économique européen (EEE).

The Commission focussed its investigation on the (world-wide) market of avionics for commercial applications, since this was the product area on which the merger would have consequences within the European Economic Area (EEA).


Ce problème est cependant particulièrement crucial pour l'aviation civile étant donné que les transports aériens ne pardonnent pas la moindre faille, la moindre erreur.

However, it is particularly critical for civil aviation because air travel is so terribly unforgiving of any fault, of any mistake.




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fins civiles étant ->

Date index: 2024-10-07
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