Nous savons, et là encore, je peux produire mes propres preuves, que ce qui s'est produit, dans bien des cas, avec l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, c'est qu'elle ne prévoyait l'exercice d'aucun pouvoir discrétionnaire. Des agents de police, des enseignants et des personnes qui se trouvaient souvent en contact avec des jeunes finissaient par renvoyer les cas devant les tribunaux, même si ces cas étaient très simples ou si une mise en garde ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aurait très bien pu les régler.
We know, and again I can give some evidence of my own, that in many cases what happened with the old Young Offenders Act is that there was an absence of discretion, that police officers, school teachers and people who routinely came in contact with young people ended up referring matters to the courts, even if they were the most simple matters where some cautioning or some exercise of discretion may well have dealt with the matters.
