Vertaling van "finanzamt aachen-innenstadt cette action " (Frans → Engels) :

Par la suite, l’autorité fiscale (Finanzamt Linz) lui a refusé le droit de déduire en aval cette TVA acquittée en amont, au motif que l’émission d’actions est une opération exonérée de la TVA.
Subsequently, the tax authorities (Finanzamt Linz) refused to allow it to deduct VAT input tax on the ground that a share issue is a transaction exempt from VAT.

Selon le Finanzamt Aachen-Innenstadt cette action serait justifiée par le fait que le plaignant n'est pas en possession d'une autorisation et d'une qualification allemandes qui lui donneraient le droit d'effectuer de telles activités.
This, the Finanzamt Aachen - Innenstadt argues, is justified by the fact that the complainant does not have a German licence or German qualifications and is not, therefore, allowed to pursue such activities.

Dans la plainte qui est à la base de cette procédure d'infraction, le Finanzamt Aachen-Innenstadt a interdit à un conseil fiscal établi aux Pays- Bas, où la profession n'est pas réglementée, d'assister ses clients dans le domaine du droit fiscal allemand en remplissant leurs déclarations d'impôts allemandes et a informé ses clients que des déclarations d'impôts pour lesquelles ce conseil les avaient assistés ne pourraient pas être retenues.
In the complaint which led to the infringement proceedings, the Finanzamt Aachen-Innenstadt barred a tax adviser established in the Netherlands, where the profession is not regulated, from providing his clients with assistance in the field of German tax law by filling in their German tax returns and informed the said clients that tax returns completed with the help of that adviser would not be accepted.