Afin d'assurer que le financement se limite à remédier aux défaillances du marché et d'éviter toute distorsion du marché, le financement par le programme-cadre devrait être conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État et aux instruments y afférents, ainsi qu'avec la définition communautaire des PME actuellement en vigueur.
In order to ensure that financing be limited to tackling market failures, and with a view to avoiding market distortions, funding from the Framework Programme should comply with the Community State aid rules and the accompanying instruments and the Community definition of SMEs in force.