Vertaling van "financé sur les ressources générales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financé sur les ressources générales
centrally-financed

Finances, administration et ressources humaines [ Secteur des finances, de l'administration et des ressources humaines ]
Finance, Administration and Human Resources

direction des ressources humaines et des finances | direction des ressources humaines et des services intérieurs | direction E | E [Abbr.]
Directorate E | Directorate for Human Resources and Finance | Directorate for Human Resources and Internal Services | E [Abbr.]

produit servant à financer des conflits | ressource servant à financer des conflits
conflict commodity | conflict resource

Comité consultatif sur les finances et les ressources
Advisory Committee on Finances and Resources

Directeur, Finances, administration et ressources humaines
Director, Finance, Administration and Human Resources

financement par des ressources de trésorerie
deficit financing

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit
deficit financing

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.
The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.

La Commission considère donc que le financement par le pool de trésorerie est financé par des ressources publiques, car les dépôts des entreprises participantes et les prêts contractés par le Land pour combler les déficits de liquidité du pool constituent des ressources publiques.
Thus, the Commission considers that the funding provided by the cash-pool is financed by State resources, as both the deposits by participating undertakings and the loans taken out by the Land to overcome liquidity gaps in the cash-pool constitute State resources.

Le budget général de l’Union européenne est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par les ressources propres des Communautés.
The general budget of the European Union shall, without prejudice to other revenue, be financed wholly from the Communities’ own resources.

Le fonctionnement de l’Union européenne (UE) repose sur un budget équilibré, qui est entièrement financé par des ressources propres, dont le montant est plafonné à 1,23 % du montant total du revenu national brut (RNB) des États membres.
The operation of the European Union (EU) relies on a balanced budget that is financed entirely by own resources. The own resources ceiling is maintained at 1.23 % of all the Member States’ gross national income (GNI).

6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action".
6. Programmes and projects financed from the Fund for which requests for financing have been presented by the ACP Council of Ministers or Committee of Ambassadors shall be implemented either by the ACP Secretariat, in which case a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the Secretariat in accordance with Article 17, or by the Commission, depending on the nature of the action".

considérant que le budget général des Communautés européennes, financé par des ressources propres, est exécuté par la Commission, dans la limite des crédits alloués et conformément au principe de bonne gestion financière; que, pour accomplir cette tâche, la Commission coopère étroitement avec les États membres;
Whereas the general budget of the European Communities is financed by own resources and administered by the Commission within the limit of the appropriations authorized and in accordance with the principle of sound financial management; whereas the Commission works in close cooperation with the Member States to that end;

considérant que, en application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (4), le budget des Communautés sera, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres aux Communautés ; que ces ressources comprennent, entre autres, celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et obtenues par l'application d'un taux commun à une assiette déterminée d'une manière uniforme et selon des règles communautaires;
Whereas the Decision of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources (4) provides that the budget of the Communities shall, irrespective of other revenue, be financed entirely from the Communities' own resources ; whereas these resources are to include those accruing from value added tax and obtained by applying a common rate of tax on a basis of assessment determined in a uniform manner according to Community rules;

Le principe des ressources propres était donc déjà inscrit dans l'article 201 du traité: « Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres».
The principle was set down in Article 201 of the Treaty, which stated: "Without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources".

Le budget n'est pas entièrement financé par les ressources propres, mais il l'est également par les impôts et les prélèvements opérés sur les revenus du personnel, des intérêts bancaires, des contributions des pays tiers à certains programmes communautaires (par exemple, dans le domaine de la recherche), des remboursements d'aides communautaires non utilisées, des intérêts de retard, ainsi que le solde de l'exercice précédent.
The budget is not financed entirely from own resources but also by taxes and deductions from staff remuneration, bank interest, third-country contributions to certain Community programmes (research, for instance), reimbursement of Community grants not used, interest on late payments and balances from previous years.