Traduction de «financé par l’instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement déficitaire [ financement de l'économie par le déficit | financement par le déficit budgétaire | financement par le déficit | financement par l'impasse budgétaire ]
deficit financing

homologation d'un instrument médical [ homologation de l'instrument médical ]
registration of a medical device

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]
Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]

financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit
deficit financing

état des flux de trésorerie | tableau des flux de trésorerie | tableau de financement par l'analyse des flux de trésorerie | tableau de financement | flux de trésorerie | état de l'évolution de la situation financière
cash flow statement | statement of cash flow | flow statement | statement of cash flows | statement of changes in cash flows | statement of changes in cash position | statement of changes in cash resources | statement of changes in financial position

système bancaire parallèle | finance de l'ombre | finance parallèle
shadow banking

banque de données sur le financement de l'asile | banque de données Finasi [ Finasi ]
database on asylum financing | Finasi Database [ Finasi ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire [ OCFIF ]
Ordinance of 4 November 2009 on the Licensing and Financing of Railway Infrastructure [ LFRIO ]

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur le financement de l'assurance-chômage [ OFAC ]
Ordinance of 19 November 2003 on the Financing of Unemployment Insurance [ UIFO ]

instrument de coopération au développement | instrument de financement de la coopération au développement | ICD [Abbr.]
Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument | Development Cooperation Instrument | financing instrument for development cooperation | DCECI [Abbr.] | DCI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. indique que l'examen à mi-parcours des documents de programmation de l'instrument de financement de la coopération au développement, qui aura lieu en 2017, constituera une bonne occasion d'évaluer les effets des programmes financés par cet instrument sur les femmes et les filles, de déterminer clairement la part des programmes financés par cet instrument qui est bénéfique pour les femmes et les filles et de revoir l'allocation des fonds si cela s'avère nécessaire;
7. Notes that the 2017 mid-term review of the Development Cooperation Instrument (DCI) programming documents presents a good opportunity to assess the impact of DCI-financed programmes on women and girls, clearly identify the share of DCI-financed programmes that benefit women and girls, and make necessary reallocations should this prove necessary;

3. insiste sur le fait que les micro-entreprises et les PME peuvent accéder à des financements grâce aux instruments financiers et mécanismes innovants proposés par les Fonds structurels et d'investissement européens et indique qu'il est nécessaire d'élargir la portée de ces instruments, y compris celle des instruments de microfinancement, ainsi que de garantir leur clarté juridique et de mettre en commun les bonnes pratiques, les difficultés d'accès aux financements constituant l'un des principaux obstacles à la croissance des micro-entreprises et des PME; rappelle que le rôle des instruments financiers pourrait être accru afin de garantir les fonds renouvelables, de favoriser les partenariats public-privé et d'obtenir un effet démultiplicateur avec le budget de l'Union européenne; salue, à cet égard, l'extension du champ d'application des instruments financiers de sorte qu'ils incluent tous les objectifs thématiques et l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens prévus au titre de la période de programmation 2014-2020;
3. Stresses the possibilities for micro-enterprises and SMEs to gain access to finance through innovative financial instruments and innovative schemes provided by the ESI Funds and points out the need to increase the scope and guarantee the legal clarity of these instruments, including flexible micro-financing instruments, and to share best practices, given that difficulties in accessing finance are one of the main obstacles standing in the way of the growth of micro-enterprises and SMEs; recalls that the role of financial instruments could be strengthened to guarantee revolving funds, foster public-private partnerships and achieve a multiplier effect with the EU budget; welcomes, in this connection, the extension of the scope of financial instruments to include all thematic objectives and all ESI Funds in the 2014-2020 programming period;

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue;
for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier;

v bis) des informations détaillées sur les flux privés nouveaux et additionnels levés par les instruments financiers bilatéraux de lutte contre le changement climatique en faveur des activités d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement, ainsi que sur les politiques et les mesures encourageant l'accroissement des investissements privés en faveur des activités d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement qui sont parties à la CCNUCC, en particulier des informations sur les montants, l'affectation de ces financements à l'adaptation, à l'atténuation ou aux activités REDD+, le pays bénéficiaire, le secteur et le type d'activité, ainsi que le type de financement ou d'instrument destiné à mobiliser ou lever ces financements;
(va) detailed information on new and additional private financial flows leveraged by bilateral climate finance towards mitigation and adaptation activities in developing countries and on policies and measures that promote the scaling up of private investment in mitigation and adaptation activities in developing countries that are Parties to the UNFCCC, including information on amounts, use of such finance for adaptation, mitigation or REDD+, recipient country, sector and type of activity and the type of finance or instruments to mobilise or leverage such finance;

1. note que la multiplicité des instruments financiers et des programmes de cofinancement européens est source de confusion et d'incertitude pour les acteurs publics et privés qui souhaitent en bénéficier; espère que la Commission aidera davantage les bénéficiaires potentiels à trouver le financement ou l'instrument de financement approprié en leur fournissant une orientation, des recommandations et une assistance individuelle afin de déterminer le moyen le plus efficace de paiement aux demandeurs; souhaite dès lors rationaliser et coordonner ces instruments de financement, y compris les fonds structurels, afin de favoriser leur utilisation efficace dans un cadre unique et cohérent; salue à cet égard la proposition de la Commission de regrouper les instruments au service de plusieurs politiques, comme le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin d'exploiter les synergies intersectorielles; demande à la Commission de veiller à ce que les projets intersectoriels, comme les réseaux intelligents, soient traités prioritairement;
1. Notes that the large number of European financial instruments and co-financing programmes generates confusion and uncertainty among the public and private entities that want to make use of them; expects the Commission to be more active in helping potential applicants find the appropriate funding or financing instrument by providing orientation, recommendations and individual assistance to determine the most effective means of disbursement to applicants; hopes for a rationalisation and coordination of the financing instruments, including structural funds, in order to encourage their efficient use within a single coherent framework; welcomes, in this regard, the Commission’s idea of cross-policy grouping of instruments such as the Connecting Europe Facility, to exploit cross-sectoral synergies; calls on the Commission to ensure that cross-sectoral projects, such as smart grids, are prioritised;

Il faut augmenter l'appropriation nationale et définir le cadre et les obligations au niveau des finances publiques locales afin d'éveiller l'intérêt des administrations locales pour l'utilisation de nouveaux instruments de financement et des instruments de financement dérivés.
The Pact's preventive aspects now need to be intensified, not least by coordinating interventions, especially but not solely in the euro area, in an anticyclical manner and with shared and harmonised commitments. Steps should be taken to increase national ownership and to determine the relevant framework and obligations at subnational public finance level, which gives cause for concern as regards the use of derivatives and new financial instruments by local authorities.

Toutefois, pour éviter les doubles emplois et les doubles financements, certains domaines d'action sont exclus des possibilités de financement par l'instrument proposé ici. C'est le cas, entre autres, des actions et mesures prévues par le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ou par le programme d'action dans le domaine de la politique des consommateurs, de celles effectuées hors de l'UE qui sont couvertes par l' instrument de stabilité et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ou relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.
However, to avoid duplication of effort and funding, certain areas are not eligible for funding with this instrument, e.g. the actions and measures included in the action programme "Health and consumer protection 2007-2013" or the action programme in the field of consumer policy, those implemented outside the EU through the stability instrument and those provided for by the specific programme on terrorism or relating to the maintenance of order and internal security.

De plus, le budget général de la Communauté européenne soutiendra des activités spécifiques, notamment les programmes thématiques financés par l'instrument pour la coopération au développement ainsi que des activités financées par l'instrument de stabilité, l'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, et l'instrument d'aide humanitaire.
Moreover, the European Community’s general budget will support specific activities, in particular thematic programmes funded by the development cooperation instrument, and also activities financed by the stability instrument, the instrument for the promotion of democracy and human rights and the humanitarian aid instrument.