Traduction de «financières à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation d'adopter de nouvelles perspectives financières à compter de 2006 fournit l'occasion de conférer à l'Union élargie une véritable vocation politique et, en même temps, de lui donner les moyens de parvenir à ses fins, par des actions « en tandem » sur le plan national et européen.
The obligation to adopt new Financial Perspectives from 2006 onwards presents an opportunity to give the enlarged European Union a real sense of political purpose together with the means to achieve its ambitions, with actions at European and at national level working in tandem.

Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie dans le cadre de l'application du mécanisme d'introduction progressive de tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il convient que ledit instrument de discipline financière ne s'applique en Bulgarie et en Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et en Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022.
Taking into account the levels of direct payments to farmers in Bulgaria, Croatia and Romania in the framework of the application of the phasing-in mechanism to all direct payments granted in those Member States, this instrument of financial discipline should only apply in Bulgaria and Romania from 1 January 2016, and in Croatia from 1 January 2022.

- et ne présente non plus aucun avantage pour la Mauritanie, puisque l'absence de navires de l'Union finira par la priver d'une grande partie de sa contrepartie financière, sans compter les revenus générés par l'activité des navires et les rémunérations des marins dans la population côtière locale, entre autres.
- is not to Mauritania’s advantage either, since the fact that the EU fleet is not fishing there will deprive it of a large proportion of the financial contribution, and of the income generated in local coastal communities through its operations and the wages paid to crew members, etc.

Je suis d'accord avec le rapporteur concernant la nécessité de protéger les régions d'Europe où il n'y a pas d'alternative à l'élevage et à la production laitière, mais nous ne devons pas oublier ces agriculteurs qui ont investi des sommes considérables pour acquérir des quotas laitiers et qui pourraient eux-mêmes se retrouver en grandes difficultés financières à compter de 2015.
I do in fact agree with the rapporteur on the need to protect those regions of Europe where there is no alternative to livestock farming and milk production, but we should not forget those farmers who have invested heavily in order to acquire milk quotas and who, from 2015, could find themselves in great financial difficulties.

L'évaluation intermédiaire doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la création de l'instrument, l'évaluation finale dans un délai d'un an à compter du terme des mandats donnés aux institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2.
The interim evaluation shall be completed four years after the start of the Facility and the final evaluation at the latest one year after the end of the mandate(s) given to the international financial institutions referred to in Article 5(2).

72. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le cadre des perspectives financières à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006;
72. Recalls that the EU's capacity to absorb Turkey while maintaining the momentum of integration is an important consideration in the general interest of both the EU and Turkey; regrets that the Commission has not been able to deliver the follow-up to the impact study in 2005; asks that it be provided with the follow-up to the impact study in 2006; considers it of paramount importance that the European Union puts in place the institutional and financial preconditions in due time for Turkey’s accession; recalls in this respect that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any more new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional process; recalls that the budgetary impact of Turkey’s accession can only be fully assessed in the framework of the financial perspectives from 2014 onwards; looks forward, in this regard, to the report the European Commission is to present on the Union’s absorption capacity before the December 2006 European Council;

Nous pensons, en effet, que de nouveaux reatrds pourraient vraiment compromettre l'application des nouvelles perspectives financières à compter du 1er janvier 2007.
We believe, in fact, that any further delays could really jeopardise the application of the new financial perspective starting from 1 January 2007.

Les actions menées au titre du contrat 2000 étaient éligibles à une aide financière à compter du 1 janvier 2000.
Activity under the 2000 contract was eligible for funding from 1 January 2000.

Seules bénéficient d'une aide communautaire les dépenses payées par l'agence à compter de la date de la décision de la Commission conférant à l'agence la gestion financière ou à compter de la ou des dates indiquées dans la décision.
Only expenditure paid by the Agency from the date of the Commission decision conferring financial management on that Agency, or the date(s) specified therein, shall be eligible for Community support.

En effet, une telle intégration par le biais du PASF doit permettre de renforcer la stabilité financière et l'intégrité du marché, d'établir un cadre pour la mise en œuvre d'une législation européenne commune en matière financière ainsi que son contrôle, et de garantir l'intégration harmonieuse, dans le système réglementaire de l'Union européenne, des nouveaux marchés que celle-ci va compter après l'élargissement.
This integration, through the FSAP, should make it possible to reinforce financial stability and market integrity, establish a framework for the implementation and enforcement of common European legislation and ensure that the new additional markets after enlargement will be absorbed smoothly into the EU regulatory system.