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Institution financière visée par la règle du seuil
Institution financière visée par règlement

Vertaling van "financières vise donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
institution financière visée par règlement

prescribed financial institution


institution financière visée par la règle du seuil

de minimis financial institution


Services de planification financière pour les employés touchés et les employés déclarés excédentaires, et les employés visés par la diversification des modes d'exécution

Financial Planning Services for Affected and Surplus Employees, and Employees Involved in an Alternative Delivery Initiative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le système des perspectives financières vise donc à renforcer la discipline budgétaire, à maîtriser l'augmentation totale des dépenses et à assurer un déroulement harmonieux de la procédure budgétaire.

The purpose of the financial perspective is therefore to strengthen budgetary discipline, to keep the total increase in expenditure under control and to ensure that the procedure runs smoothly.


CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 3 du protocole sur la position du Danemark, cet État membre ne supporte pas les conséquences financières des mesures qui ne le lient pas ou qui n’y sont pas applicables autres que les coûts opérationnels, et que la contribution du Danemark aux coûts opérationnels liés à la création et au fonctionnement de l’unité centrale visée à l’article 3 du «règlement Eurodac» doit donc être définie,

CONSIDERING that Denmark according to Article 3 of the Protocol on the position of Denmark does not bear financial consequences of measures which are not binding upon or applicable in Denmark other than administrative costs, and that Denmark’s contribution to the operational costs linked to the establishment and operation of the Central Unit according to Article 3 of the Eurodac Regulation therefore must be determined.


Elle vise à préserver la stabilité financière et à protéger l'économie réelle et joue donc un rôle essentiel dans la planification du redressement et de la résolution.

It aims at safeguarding financial stability and the real economy and therefore plays a key role in the recovery and resolution planning process.


5. reconnaît que la nette réduction de la fabrication d'équipements électriques entre 2008 et 2012 est due à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil et que l'Italie a donc droit à une contribution financière du Fonds;

5. Agrees that the sharp decline in the production of electrical equipment over the period 2008-2012 is linked to the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and of the Council and that Italy is therefore entitled to EGF financial contribution;


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5. reconnaît que ces facteurs sont dus à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 et que la Grèce a donc droit à une contribution financière du Fonds;

5. Agrees that these factors are linked to the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009 and that Greece is therefore entitled to an EGF contribution;


5. reconnaît que la nette réduction de la fabrication d'équipements électriques entre 2008 et 2012 est due à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil et que l'Italie a donc droit à une contribution financière du FEM;

5. Agrees that the sharp decline in the production of electrical equipment over the period 2008-2012 is linked to the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and of the Council and that Italy is therefore entitled to EGF financial contribution;


La proposition vise donc à supprimer ces différences nationales en intégrant dans la législation communautaire les dispositions de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par son protocole de 2002, qui prévoit un niveau plus élevé de responsabilité financière.

This proposal aims to remove these national differences by incorporating into European law the provisions of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 1974, as amended by its protocol of 2002, which provides for higher financial liability.


Le gouvernement propose donc de modifier ce projet de loi C-22 au moyen du projet de loi soumis à l'étude de cette Chambre aujourd'hui et vise donc à augmenter encore les devoirs des institutions financières quant à la collecte des données et au signalement d'activités suspectes, dans un contexte de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

The Conservative government is proposing to amend Bill C-22 with the bill we are debating in this House today to increase financial institutions' duties to keep records and report suspicious transactions, with a view to eliminating money laundering and funding for terrorist organizations.


La présente proposition de décision du Conseil vise donc à la révision du montant de la contribution financière de la Norvège et propose une méthode de calcul de cette contribution afin de tenir compte d'éventuels élargissements futurs de l'Union et d'éviter de nouveaux ajustements.

The present proposal for a Council decision aims thus at revising the amount of the financial contribution from Norway and sets up a formula for the calculation of Norway’s contribution to take account of possible future enlargements of the European Union and avoid further adjustments.


L'objectif du projet vise donc la mise à la disposition - directement ou indirectement - des agriculteurs (dont la plupart sont des petits exploitants- via le FDA - d'aides financières accrues leur permettant d'améliorer la productivité de leur exploitation.

The aim is to provide, directly or indirectly, increased financial aid, directly or indirectly via the FDA to farmers - smallholders for the most part - to enable them to improve productivity.




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Date index: 2021-06-05
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