Traduction de «financières supplémentaires consenties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures financières supplémentaires
Additional Financial Procedures

procédures financières supplémentaires
Additional Financial Procedures

information financière supplémentaire
supplementary financial information

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les obligations relatives aux données supplémentaires énoncées dans l'orientation BCE/2013/24 doivent être modifiées de manière à inclure les crédits consentis librement entre les sociétés non financières afin d'améliorer la couverture et la qualité des agrégats de la zone euro.
In addition, the supplementary data requirements laid down in Guideline ECB/2013/24 need to be modified to include loans between non-financial corporations, on a voluntary basis, in order to enhance the coverage and quality of the euro area aggregates.

(b) la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, qui vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions financières visées.
(b) securitisation of SME debt finance portfolios, which shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.

3. insiste sur le fait que les incidences financières des élections européennes et le roulement des députés et de leurs assistants au cours de la période de transition entre les législatures sont de nature exceptionnelle et reconnaît les efforts d'ores et déjà consentis afin de tenir compte de ces dépenses ponctuelles dans le cadre du budget; déplore que ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes dans le cadre d'un seul exercice budgétaire et prie le Secrétaire général de trouver un moyen de répartir ces dépenses sur l'ensemble de la législature à l'avenir; estime cependant que davantage d'efforts devraient être consentis afin de mettre en œuvre des modifications, des économies et des réformes structurelles supplémentaires, y compris en recourant aux possibilités qu'offre le règlement financier, avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation;
3. Emphasises the fact that the financial implications of the European elections and the turnover of Members and their assistants during the changeover between legislative terms are of an exceptional nature and recognises the efforts already made to accommodate those one-off costs within the budget; regrets that those additional costs must be borne in one single budget year and asks the Secretary General to identify a way of ensuring that those costs are spread over the lifetime of the parliamentary term in future; believes, however, that further efforts must be made to implement further changes, savings and structural reforms, including using the possibilities of the Financial Regulation, with the ambition of keeping the budget increase closer to the rate of inflation;

· la deuxième action, la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions financières visées.
· the second action, securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.

Le débat sur des ressources financières supplémentaires pour Bohunice devrait se tenir dans le cadre de la prochaine série de discussions budgétaires et à la lumière des efforts qui auront été consentis pour le démantèlement à cette date.
The debate on any further money for Bohunice should take place in the context of the next round of budget discussions and in the light of whatever has happened on decommissioning up to that point.

le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées.
the fourth window, (d) securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.

(d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME", vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées.
the fourth window, (d) securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.

Si un État membre impose des obligations de service public, il les définira précisément et le fait sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires ; il limitera en outre toute aide financière aux coûts supplémentaires consentis par l'opérateur effectuant ledit service.
Whenever a Member State imposes public service obligations, it shall define it precisely and entrust it on a non-discriminatory basis in respect of all Community shipowners; it shall also limit the financial support to the extra costs incurred by the operator in providing the service.

En droit allemand, des prêts consentis par des associés qui ont été accordés, ou dont le remboursement n'a pas été exigé, dans des circonstances où la situation financière de l'entreprise exigerait soit le dépôt de bilan, soit l'apport de capitaux à risque supplémentaires, doivent être considérés, en cas de dépôt de bilan, comme un apport de capitaux propres («eigenkapitalersetzende Darlehen», conformément aux articles 32a et 32b de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, ci-après dénommée «la GmbHG»).
German law provides for shareholders' loans which were granted or not redeemed when the company was in a financial situation calling for liquidation or the additional provision of risk capital by its shareholders to be treated similarly to the injection of risk capital in the event of later bankruptcy ('eigenkapitalersetzende Darlehen`, see §§ 32a, 32b Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, hereinafter referred to as 'the GmbHG`).