Traduction de «financières suffisantes toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un Office doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante
an Office which has legal, administrative and financial autonomy

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

Loi sur le développement industriel et régional [ Loi prévoyant une aide financière au développement industriel de toutes les régions du Canada ]
Industrial and Regional Development Act [ An Act to provide for financial assistance for industrial development in all regions of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il s'agit de déterminer si des personnes soupçonnées ou poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée ne disposent pas de ressources financières suffisantes, toutes les circonstances pertinentes devraient être prises en considération.
In determining the question of whether suspects or accused or requested persons lack sufficient financial resources, all relevant circumstances should be considered.

La directive de l'Union européenne (UE) sur la sécurité des opérations en mer, adoptée en juin 2013, impose aux exploitants de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents majeurs et de disposer des ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour limiter leurs conséquences quand ils se produisent.
The European Union directive on the safety of offshore operations, adopted in June 2013, requires operators to take all necessary measures to prevent any major accidents and to have available sufficient physical, human and financial resources to limit the consequences when they do occur.

En outre, l’existence de ce seuil ne devrait pas empêcher les personnes qui dépassent ce seuil d'obtenir l'aide juridictionnelle pour supporter les coûts en tout ou en partie, si elles manquent de ressources financières suffisantes dans l'affaire en cause.
Moreover, the existence of such a threshold should not prevent persons who are above the threshold from obtaining legal aid in respect of all or some of the costs, if they lack sufficient financial resources in the particular case at hand.

Les conseils et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, la représentation juridiques devraient être fournis gratuitement, tout au moins lorsque la victime n’a pas de ressources financières suffisantes, selon des modalités compatibles avec les procédures internes des États membres.
Legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, legal representation should be provided free of charge, at least when the victim does not have sufficient financial resources, in a manner consistent with the internal procedures of Member States.

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

f) qu'ils disposent, au moment de l'agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l'ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l'éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
(f) to have available, at the time of authorisation and on an ongoing basis, sufficient financial resources to facilitate its orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of the risks to which it is exposed.