Traduction de «financières soient rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des objectifs de la déclaration de la victime était de faire en sorte qu'il y ait plus d'ordonnances de dédommagement qui soient rendues à l'endroit des victimes, puisqu'on avait plus d'information, notamment sur les conséquences financières de l'agression.
One of the objectives of the victim impact statement was to ensure that more restitution orders would be handed down to victims, since more information, namely on the financial consequences of the assault, was available.

La raison initiale qui a été donnée pour justifier que ces informations soient rendues publiques est que, puisqu'un membre du syndicat obtient un crédit d'impôt pour toute cotisation, le public aurait un droit automatique de connaître l'information financière et opérationnelle détaillée des organisations syndicales.
The initial justification for requiring this information to be made public is that union members receive a tax credit for all contributions, and thus the public is automatically entitled to this detailed financial and operating information from unions.

Cependant, il est intéressant de noter que le RPC et le RRQ ont été créés précisément après que les experts et les décideurs se soient rendu compte que la SV et les régimes de retraite privés ne peuvent garantir une réelle sécurité financière à la grande majorité des retraités canadiens. À ce titre, le RPC et le RRQ ont été conçus, en grande partie, pour compenser les carences des régimes privés et l'insuffisance des économies personnelles.
Interestingly, however, CPP and QPP were created precisely because experts and policy makers came to the realization that on their own, OAS and private pensions could not grant true economic security to the vast majority of Canadian retirees.

Au surplus, une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes.
A fair and effective application of the aid rules in the Treaty to both public and private undertakings will be possible only if these financial relations are made transparent.

Elle a tenu compte du fait que BNFL avait décidé, bien avant que les difficultés financières de BE soient rendues publiques et bien avant que le gouvernement britannique annonce son rôle dans une restructuration potentielle en vue d'un retour à la solvabilité qu'il était de son intérêt de faire des concessions pour empêcher l’insolvabilité de BE.
It took into account the fact that BNFL decided well before BE’s financial distress was publicly announced and well before the UK Government announced its role in a potential solvent restructuring that it was in its best interests to make concessions to ensure the ongoing solvency of BE.

observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;
Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;

L'article 7 de ce règlement prévoit cependant, que pour la période 2004-2006, de nouvelles ressources financières soient rendues disponibles dans le cadre de la reprogrammation des Fonds Structurels au moment de la révision à mi-parcours.
However Article 7 of the Regulation requires new financial resources to be made available for the 2004-06 period within the framework of the reprogramming of the Structural Funds at the time of the mid-term review.

Le débat sur cette question a montré qu'une majorité de délégations étaient d'accord pour estimer qu'une certaine forme de garantie financière devrait être rendue obligatoire afin d'assurer que, en pratique, des ressources soient disponibles pour permettre de prendre les mesures de prévention et de réparation nécessaires pour réaliser l'objectif d'une meilleure protection de l'environnement.
The Presidency compromise proposes that a minimum level (yet to be determined) of financial guarantees be made compulsory within five years from entry into force for all operators undertaking activities which are considered the most potentially dangerous, with some flexibility allowing Member States to exempt certain small low-risk operators. The debate on this question showed that a majority of delegations agree that some form of financial security should be made mandatory so as to ensure, in practice, that funds are available to undertake the prevention or remedying action required to achieve the objective of better environmental protection.

Nous ne pouvons risquer que des décisions soient rendues par des arbitres indépendants qui n'ont pas à rendre compte au Parlement de la responsabilité financière du gouvernement envers les Canadiens.
We cannot risk awards being made by independent arbitrators who are not accountable to Parliament for the government's fiscal responsibility to Canadians.

considérant au surplus qu'une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité CEE concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes;
Whereas a fair and effective application of the aid rules in the Treaty to both public and private undertakings will be possible only if these financial relations are made transparent;