Vertaling van "financières remboursables permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)

billet remboursé sans pénalité financière
ticket refunded without financial penalty

nom et adresse de l'institution financière intermédiaire de remboursement
intermediary reimbursement financial institution name and address

identificateur de l'institution financière intermédiaire de remboursement
intermediary reimbursement financial institution identifier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des régimes en cause, des fonds de développement urbain sélectionnés par la Banque européenne d’investissement (BEI), agissant en tant que fonds de participation, alloueront des ressources financières remboursables permettant d’investir dans des projets visant à améliorer l’environnement urbain, conformément aux exigences énoncées dans le règlement sur les fonds structurels de l’UE.
Under the schemes, urban development funds selected by the EIB, who acts as a holding fund, will grant repayable investments to projects aimed at improving the urban environment, in line with the requirements of the EU structural funds regulation.

Ces remboursements récompensent l'irresponsabilité financière et permettent de constituer d'énormes trésors de guerre pour les campagnes qui ne font pas de déficits, biaisant encore une fois les règles pour le prochain cycle électoral.
These reimbursements reward fiscal irresponsibility and also provide huge war chests for campaigns that run themselves in the black, again skewing the playing field for the next electoral cycle.

Si, cinq ans après avoir terminé ses études, un étudiant n'est pas parvenu à s'assurer une situation financière qui lui permette de rembourser ses emprunts, on peut, en vertu du programme, annuler une partie des prêts en question, et c'est l'État qui effectuera le remboursement des sommes en question.
What it means is when a student finishes school and five years have gone by, and during that period they have not been able to come into a financial situation where they can repay their loans, under that program they can have a portion of their loan cancelled and it will be paid by the crown.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Afin de tenir compte des pressions financières pesant sur certains États membres en raison de la crise financière, la Commission a adopté un règlement permettant aux États membres bénéficiant d'une aide financière de reporter, sous certaines conditions, le remboursement des fonds non admissibles pour un délai maximal de 18 mois.
In order to take account of the financial pressures being felt by some Member States due to the financial crisis, the Commission has adopted a regulation allowing Member States under financial assistance to delay, on certain conditions, the reimbursement of disallowed funds for up to 18 months.

9) “ligne de crédit”: facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente».
(9) “credit line”: a financial facility allowing the beneficiary to draw down the financial contribution, which can be totally or partially reimbursable, in relation to the expenditure paid by the beneficiary and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value’.

(6) Il conviendrait que la présente directive crée des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit, permette aux déposants de comprendre aisément le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts et favorise le remboursement rapide des déposants par des systèmes de garantie des dépôts sains et crédibles, dans l’intérêt de la stabilité financière.
(6) The Directive should enable a level playing field between credit institutions, allow depositors to easily understand the features of Deposit Guarantee Schemes and facilitate a quick repayment to depositors by sound and credible Deposit Guarantee Schemes in the interest of financial stability.

En vue de faciliter la gestion financière des programmes de développement rural et de ne pas allonger le délai de remboursement des dépenses effectuées par les États membres, il convient donc de fixer un nouveau délai permettant aux États membres, par dérogation à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, d'établir une déclaration de dépenses spécifique complémentaire pour les paiements anticipés qu'ils auront effectués en 2007 au titre des programmes approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits de l'année 2007 et le 29 février 2008.
Therefore, in order to facilitate the financial management of the rural development programmes and in order not to prolong the deadline for reimbursing the expenditure incurred by the Member States, a new deadline should be laid down to enable the Member States, by derogation from the first subparagraph of Article 16(2) of Regulation (EC) No 883/2006, to make an additional, special declaration of expenditure for the payments in anticipation made by them in 2007 under programmes approved by the Commission between the date of the Commission decision on the carry-over of appropriations from 2007 and 29 February 2008.

considérant que certaines demandes visent également des dépenses permettant l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 95/527/CE, d'un taux supérieur de participation financière communautaire; et qu'il y a lieu, dans la limite de l'allocation budgétaire annuelle réservée à ces actions, de donner priorité au remboursement des coûts d'investissement liés au système de surveillance par satellite au vu de son importance pour le contrôle des activités de pêche;
Whereas some applications also relate to expenditure for trying out or introducing new technology to improve the monitoring of fishing activity and related activities which can accordingly qualify for a higher rate of Community contribution under the second subparagraph of Article 3(2) of Decision 95/527/EC; whereas priority should be given, within the annual budget allocation earmarked for these measures, to reimbursing investment costs associated with satellite monitoring systems in view of their importance for monitoring fishing activities;

Faire financer par une société extérieure des investisssements permettant de réaliser des économies d'énergie et se servir ensuite de l'économie financière réalisée pour rembourser l'investissement. Voilà le thème sur lequel se réunit, les 8 et 9 octobre à Luxembourg, un séminaire à l'initiative de Mr Nic MOSAR, le Commissaire à l'Energie.
A seminar is to be held on 8 and 9 October in Luxembourg, at the initiative of Mr Nic Mosar, the Energy Commissioner, on "third party financing" i.e. the funding of energy-saving investment by outside companies, using the energy savings themselves to pay for the investment.