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Agence de supervision financière
Agence de surveillance financière
Autorité de supervision financière
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
FSA
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Vertaling van "financières que l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]

Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
277. s'inquiète de la diminution persistante de l'aide apportée à l'Autorité palestinienne par les États membres et les pays tiers; observe par ailleurs avec inquiétude que, d'après les constatations de la Cour des comptes, la Commission et le SEAE n'ont pas mis au point de stratégie claire de réduction de la dépendance de l'Autorité palestinienne à l'égard de l'aide financière de l'Union; prend note des contraintes politiques rendant extrêmement difficile une réelle réduction de la dépendance des Palestiniens à l'égard de l'aide ex ...[+++]

277. Is concerned about the continuing decline in donor funding for the Palestinian Authority from both Member States and third countries; notes with concern, furthermore, the Court of Auditors' finding that the Commission and the EEAS have not developed a clear strategy on how to reduce the Palestinian Authority's dependency on Union financial support; takes note of the political constraints which make it very difficult to effectively reduce the Palestinians' dependency on external aid; encourages the Commission and the EEAS to co ...[+++]


En fin de compte, la menace pesant sur la viabilité financière de l’Autorité palestinienne peut s’expliquer, dans une très large mesure, par les multiples obstacles au développement économique du TPO qui ont été dressés par le gouvernement israélien et qui, ce faisant, nuisent aussi à l’efficacité de l’AFD de PEGASE.

Ultimately the threat to the financial sustainability of the PA can, to a considerable degree, be traced to the manifold obstacles raised by the Government of Israel to the economic development of the oPt and so also undermining the effectiveness of PEGASE DFS.


Afin de gagner en efficacité, le Surintendant des institutions financières aura l'autorité de délivrer un certificat pour aider les institutions financières à documenter leur constitution en société.

To improve efficiency, the Superintendent of Financial Institutions will have the authority to issue a certificate to assist financial institutions in documenting incorporation information.


(1) Le 25 février 2009, un groupe d’experts de haut niveau présidé par J. de Larosière a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance financière pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité, et qui préconisait de profondes réformes de la structure de surveillance du secteur financier dans l'Union, notamment la création d’un système européen de surveillance financière comprenant trois autorités de surveillance eur ...[+++]

(1) At the request of the Commission, a report published on 25 February 2009 by a high-level group of experts chaired by J. de Larosière concluded that the supervisory framework needed to be strengthened to reduce the risk and severity of future financial crisis and recommended far-reaching reforms to the structure of supervision of the financial sector in the Union, including the creation of a European System of Financial Supervisors, comprising three European Supervisory Authorities, one each for the banking, insurance and occupatio ...[+++]


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À l’occasion des négociations en vue d’un nouvel accord UE-Russie, nous devrions insister sur les points suivants: une plus grande coopération de la part des autorités russes quant à la fixation de priorités claires en matière de coopération financière, conduisant à l’amélioration de la planification et de la programmation pluriannuelle de l’aide; des garanties selon lesquelles toute aide financière octroyée aux autorités russes contribue au renforcement des normes démocratiques en Russie; et une extension de la propriété commune de ...[+++]

During negotiations on a new EU-Russia agreement, we should focus on greater cooperation on the part of Russia, in terms of identifying clear financial cooperation priorities which would lead to better planning and multi-annual programming for aid, on guarantees that any financial assistance granted to the Russian authorities contributes to strengthening democratic standards in Russia and on ensuring that there are more jointly-owned projects earmarked for funding.


À l’occasion des négociations en vue d’un nouvel accord UE-Russie, nous devrions insister sur les points suivants: une plus grande coopération de la part des autorités russes quant à la fixation de priorités claires en matière de coopération financière, conduisant à l’amélioration de la planification et de la programmation pluriannuelle de l’aide; des garanties selon lesquelles toute aide financière octroyée aux autorités russes contribue au renforcement des normes démocratiques en Russie; et une extension de la propriété commune de ...[+++]

During negotiations on a new EU-Russia agreement, we should focus on greater cooperation on the part of Russia, in terms of identifying clear financial cooperation priorities which would lead to better planning and multi-annual programming for aid, on guarantees that any financial assistance granted to the Russian authorities contributes to strengthening democratic standards in Russia and on ensuring that there are more jointly-owned projects earmarked for funding.


L'absence d'assurance obligatoire représente une grande charge financière pour les autorités locales et les municipalités qui sont obligées d'agir et de prendre des mesures de réparation lorsqu'un exploitant omet de se conformer à l'injonction des autorités compétentes ou lorsque les coûts de réparation dépassent les capacités financières de l'exploitant.

The lack of obligatory insurance puts a great financial burden on the local authorities and municipalities who are obliged to act and take restorative measures when an operator fails to comply with the request by the competent authorities, or when the repair costs exceed the operator's financial capacities.


La réunion a pour objectif de faire le point de la situation financière actuelle de l'Autorité palestinienne et d'aider les bailleurs de fonds à coordonner leurs actions en vue d'octroyer une aide financière à l'Autorité palestinienne au cours des prochains mois.

The meeting is designed to take stock of the current financial situation of the Palestinian Authority and to help donors to co-ordinate their efforts to provide financial assistance to the Palestinian Authority in the coming months.


La directive renforcera la lutte contre le blanchiment des capitaux de la manière suivante : - 2 - - l'identification des clients et l'obligation de conserver les références des documents d'identité exigés ainsi que les enregistrements des transactions réalisées permettront de garder la trace des opérations; - le secret bancaire sera levé pour permettre des enquêtes sur le blanchiment des capitaux; - un système de déclaration des transactions suspectes assurera une coopération active entre les institutions financières et les autorités compétentes; - les institutions financières instaureront des procédures internes contre le blanchimen ...[+++]

The Directive will strengthen the fight against money laundering in the following ways: - 2 - - Tracks of operations will be left by identification of customers and keeping records of identification and transaction documents. - Bank secrecy will be lifted to permit money laundering investigations. - Active cooperation between financial institutions and competent authorities will be ensured by a system of reporting suspicious transactions. - Financial institutions will establish internal procedures against money laundering including suitable staff training programmes.


Nous avons approuvé 18 lois sur l'administration financière et émis 17 certificats concernant la performance financière, et l'autorité financière des Premières nations a commencé, au moyen de prêts intérimaires, à prêter de l'argent aux Premières nations dans le cadre de cette initiative.

We have 18 financial administration laws in place and 17 financial performance certificates, and the First Nations Finance Authority has now started, on an interim loan basis, to lend money to First Nations through the initiative.


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