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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "financières nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Réunion consultative régionale pour la mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en valeur de sources d'énergie nouvelles et renouvelables

Regional Consultative Meeting on the Mobilization of Financial Resources for New and Renewable Sources of Energy


Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent

Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres veillent à ce que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles.

Member States shall ensure that adequate financial resources are available so that the competent authorities have the staff and other resources necessary to perform official controls and other official activities.


1. Les États membres veillent à ce que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles.

1. Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the staff and other resources necessary for the competent authorities to perform official controls and other official activities.


8. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires soient versées aussi rapidement, efficacement et en souplesse que possible par le FSUE;

8. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, immediately to take steps to ensure that the financial resources required are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;


74. salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes européennes; attire l'attention sur le fa ...[+++]

74. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; calls on the authorities to ensure that all necessary administrative and financial resources are provided to the agency so that it can carry out its work independently; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; underlines the need to tackle the systemic acquisition of public property by private interests by compiling a full list of public and state property and by bringing the Law on land and construction into line with European standards; draws attention to the fact that urban land has ...[+++]


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En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.

Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.


9. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires soient versées aussi rapidement, efficacement et en souplesse que possible par le FSUE;

9. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, immediately to take steps to ensure that the financial resources required are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;


9. invite la Commission à veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout État ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences environnementales des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'il puisse prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de son économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, unifor ...[+++]

9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;


9. demande à la Commission de veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout Etat ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'ils puissent prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de leur économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et un ...[+++]

9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;


Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soientgagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôles officiels.

Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.


Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soientgagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.

Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.




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Date index: 2023-01-31
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