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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «financières nécessaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent

Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment


Réunion consultative régionale pour la mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en valeur de sources d'énergie nouvelles et renouvelables

Regional Consultative Meeting on the Mobilization of Financial Resources for New and Renewable Sources of Energy


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les mesures d'assistance technique prises en marge des programmes d'action AT comportent notamment des contrats de services qui doivent permettre à la DG Politique régionale de s'adjoindre les compétences techniques et financières nécessaires aux fins de l'évaluation de projets et de l'élaboration de politique.

- Technical assistance activities undertaken outside the TA Action Programmes comprise services contracts for providing technical and financial expertise to DG Regional Policy to assist in project appraisal and policy development.


Alors qu'en vertu des règles actuelles, les contreparties non financières doivent compenser tous les dérivés si elles franchissent le seuil de compensation pour une catégorie de dérivés, la Commission propose à présent que les contreparties non financières ne compensent que les catégories d'actifs pour lesquelles elles ont dépassé le seuil de compensation, ce qui réduit la charge qui pèse sur elles, puisque la compensation centrale n'est nécessaire que pour les catégories d'actifs dans lesquel ...[+++]

While under the current rules NFCs must clear all derivatives, if they exceed the clearing threshold for one class of derivatives, the Commission is now proposing that NFCs clear only the asset classes for which they have breached the clearing threshold, thereby reducing the burden for NFCs as they only have to centrally clear the asset classes in which they are most active.


Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises (auxquelles ils octroient une autorisation d'exploration ou de production) possèdent les capacités financières et l'expertise technique nécessaires et à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre le cas échéant.

Member States must ensure that companies - to which they grant a license for exploration or production - are well financed and have the necessary technical expertise, and that they keep resources at hand in order to put them into operation when necessary.


- les mesures d'assistance technique prises en marge des programmes d'action AT comportent notamment des contrats de services qui doivent permettre à la DG Politique régionale de s'adjoindre les compétences techniques et financières nécessaires aux fins de l'évaluation de projets et de l'élaboration de politique.

- Technical assistance activities undertaken outside the TA Action Programmes comprise services contracts for providing technical and financial expertise to DG Regional Policy to assist in project appraisal and policy development.


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Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.

They should have a clear mandate to educate the public in safer use of the Internet and new online technologies or in media and information literacy, and must have the necessary financial resources to implement that mandate.


Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.

They should have a clear mandate to educate the public in safer use of the Internet and new online technologies or in media and information literacy, and must have the necessary financial resources to implement that mandate.


Les procédures financières nécessaires seraient conformes à celles qui doivent être mises en place pour le régime de modulation adopté dans le cadre de la réforme de la PAC.

The financial procedures necessary would be in line with those to be set up for the modulation scheme adopted under CAP reform.


Les demandeurs doivent soumettre des documents pour prouver qu'ils disposent de l'infrastructure technique et de la capacité financière nécessaires.

Applicants have to submit documentation on the necessary technical and financial infrastructure.


Si les entités réglementées d'un conglomérat financier ne se conforment pas aux exigences visées aux articles 6 à 9 ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque malgré tout d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, les mesures nécessaires doivent être prises pour remédier dès que possible à cette situation:

If the regulated entities in a financial conglomerate do not comply with the requirements referred to in Articles 6 to 9 or where the requirements are met but solvency may nevertheless be jeopardised or where the intra-group transactions or the risk concentrations are a threat to the regulated entities' financial position, the necessary measures shall be required in order to rectify the situation as soon as possible:


Si les entités réglementées d'un conglomérat financier ne se conforment pas aux exigences visées aux articles 6 à 9 ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque malgré tout d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, les mesures nécessaires doivent être prises pour remédier dès que possible à cette situation:

If the regulated entities in a financial conglomerate do not comply with the requirements referred to in Articles 6 to 9 or where the requirements are met but solvency may nevertheless be jeopardised or where the intra-group transactions or the risk concentrations are a threat to the regulated entities' financial position, the necessary measures shall be required in order to rectify the situation as soon as possible:




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Date index: 2021-02-04
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