Traduction de «financières liquides peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les contreparties centrales procèdent à des simulations de crise inversées qui visent à déterminer dans quelles conditions de marché la combinaison de leur marge, de leur fonds de défaillance et de leurs autres ressources financières peut s’avérer insuffisante pour couvrir leurs expositions de crédit, et dans quelles conditions leurs ressources financières liquides peuvent s’avérer insuffisantes.
1. A CCP shall conduct reverse stress tests which are designed to identify under which market conditions the combination of its margin, default fund and other financial resources may provide insufficient coverage of credit exposures and for which its liquid financial resources may be insufficient.

La résolution est réputée possible pour un groupe si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant des instruments et des pouvoirs de résolution, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier, y compris en cas d’instabilité financière générale ou d’événement systémique, de l’État membre où les entités du groupe sont établies ou d’autres États membres ou de l’Union, et en ayant pour objectif d’assurer la continuité des fonctions critiques exercées par les entités du groupe, lorsqu’elles peuvent être séparées rapidement et aisément les unes des autres, ou par d’autres moyens.
A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the resolution authorities to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities while avoiding to the maximum extent possible any significant adverse effect on the financial system, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are established, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the group entities, where they can be easily separated in a timely manner or by other means.

La résolution est réputée possible pour un groupe si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant des instruments et des pouvoirs de résolution, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur les systèmes financiers, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, de l'État membre où les entités du groupe se situent ou d'autres États membres ou de l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques exercées par les entités du groupe, lorsqu'elles peuvent être séparées rapidement et aisément les unes des autres, ou par d'autres moyens.
A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the resolution authorities to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities while avoiding to the maximum extent possible any significant adverse consequences for the financial systems, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are situated, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the group entities, where they can be easily separated in a timely manner or by other means.

3. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut , de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur les systèmes financiers, y compris une instabilité financière générale ou un événement systémique, dans les États membres où les entités du groupe sont situées, d'autres États membres ou l'ensemble de l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de leurs fonctions critiques, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu'elles peuvent le faire aisément, soit par d'autres moyens.
3. A group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the Board to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities while avoiding to the maximum extent possible any significant adverse consequences for the financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are situated, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those entities, either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.

La résolution est réputée possible si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elles disposent, sans qu’il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers, y compris une instabilité financière générale ou un événement systémique, dans les États membres où les entités du groupe sont situées, d’autres États membres ou l’ensemble de l’Union, et en ayant pour objectif d’assurer la continuité des fonctions critiques exercées par les entités du groupe, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu’elles peuvent le faire aisément, soit par d’autres moyens.
A group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authorities to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities without giving rise to significant adverse consequences for the financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which entities belonging to a group are situated, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those entities, either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.

5 ter. Les ressources financières peuvent également servir à financer des mesures liées à la liquidation ordonnée d'un établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question.
5b. The financial resources can also be used for measures in conjunction with the orderly winding-up of a credit institution, provided that the costs borne by the DGS do not exceed the amount of covered deposits at the credit institution concerned.

Les contributions recueillies pour atteindre le niveau cible de financement ne sont investies qu'en dépôts en liquide et en actifs à faible risque dont l'échéance jusqu'à maturité financière est inférieure ou égale à 24 mois et qui peuvent être liquidés dans un délai maximal d'un mois.
Contributions collected to reach the target fund level shall be invested only in cash deposits and low-risk assets with a residual term to financial maturity of 24 months or less, which can be liquidated within a time limit not exceeding one month.

2. Dans le cadre d'opérations financières, en cas de pertes dues à la situation financière d'un tiers qui détient des instruments financiers appartenant à un investisseur, comme visé à l'article 2, paragraphe 2, les systèmes d'indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements afin d'indemniser des investisseurs peuvent, lors de procédures de liquidation, se subroger dans les droits de l'investisseur ou de l'entreprise d'investissement pour des montants égaux à leurs versements.
2. In the case of a loss due to the financial circumstances of a third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business, as referred to in Article 2(2), investor-compensation schemes which make payments in order to compensate investors may subrogate to the rights of the investor or investment firm in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.

Ils peuvent également définir les critères à utiliser dans ces cas, par exemple la valeur moyenne de marché sur une certaine période, la valeur de liquidation de la société ou d'autres critères objectifs d'évaluation généralement utilisés en analyse financière.
They may also determine the criteria to be applied in such cases, for example the average market value over a particular period, the break-up value of the company or other objective valuation criteria generally used in financial analysis.

(23) S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres.
(23) Although it is important to follow the principle that the law of the home Member State determines all the effects of reorganisation measures or winding-up proceedings, both procedural and substantive, it is also necessary to bear in mind that those effects may conflict with the rules normally applicable in the context of the economic and financial activity of the credit institution in question and its branches in other Member States.