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Aide financière globale
Conception globale du tableau de financement
Données financières globales

Traduction de «financières globales arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


données financières globales

aggregated financial data


montant global maximum de la participation financière de la Communauté européenne

maximum overall amount for European Community financial participation


théorie de la présentation intégrale des ressources financières [ conception globale du tableau de financement ]

all-financial-resources concept


Système d'administration financière des revendications globales

Comprehensive Claims Financial Administration System


théorie de la présentation intégrale des ressources financières | conception globale du tableau de financement

all-financial-resources concept
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant du financement communautaire complémentaire, les limites de l’actuel programme en faveur de la santé sont dues aux perspectives financières globales arrêtées par le Parlement et le Conseil.

Regarding additional Community funding, the limits on the current health programme are due to the overall financial perspective set by Parliament and the Council.


Le financement ultérieur des programmes communautaires, à partir de 2007, sera décidé une fois les nouvelles ressources financières globales arrêtées.

Future financing of Community programmes, from 2007 and onwards, should be decided once the new overall financial resources have been laid down.


Le financement ultérieur des programmes de la Communauté à partir de 2007 sera décidé une fois les nouvelles ressources financières globales arrêtées et sera soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire.

Future financing of Community programmes, from 2007 and onwards, should be decided once the new overall financial resources have been laid down and subject to the approval of the budgetary authority.


C’est ainsi que l’adoption le 6 mai 1999 à la majorité simple par un Parlement expirant de l’accord interinstitutionnel reprenant les dispositions financières arrêtées dans les "conclusions" du Conseil européen de Berlin a abouti à limiter pour six années à la fois le niveau global des crédits susceptibles d’être votés par amendement au projet de budget sur la base de l’article 272 du Traité et la liberté laissée aux parlementaires de faire porter leurs amendements sur les dépenses non obligatoires de leur choix.

By way of an example, the adoption on 6 May 1999, by an outgoing Parliament acting by a simple majority, of the interinstitutional agreement setting out the financial provisions adopted in the ‘conclusions’ of the Berlin European Council served to restrict for six years both the overall level of appropriations which can be adopted by means of amendments to the draft budget, on the basis of Article 272 of the Treaty, and MEPs’ freedom to table amendments dealing with any item of non-compulsory expenditure.




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financières globales arrêtées ->

Date index: 2021-08-16
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