Vertaling van "financières fédérales permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

aide financière fédérale [ aide fédérale | soutien fédéral ]
federal aid [ federal support ]

institution financière fédérale
federal financial institution [ federally regulated financial institution ]

Aide financière fédérale aux provinces et aux territoires
Federal financial support for the provinces and territories

Autorité fédérale de surveillance financière | BaFin
Federal Financial Supervisory Authority | BaFin [Abbr.]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ainsi que, en 1996, des changements ont été apportés à la législation sur les institutions financières fédérales permettant une fermeture précoce des institutions financières fédérales.
Specifically, in 1996, changes were made to the federal financial institution's legislation, allowing for the early closure of federal financial institutions.

9. reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques courus par l'économie avant l'éclatement de la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et 2001 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer la surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;
9. Recognises that major central banks such as the ECB and the US Federal Reserve warned against underestimating the risks to the economy before either the IT-bubble burst in 2000/2001 or the sub-prime crisis in 2007; notes that the financial markets failed effectively to respond to those warnings; asks the ECB, therefore, to analyse that response and suggest how to improve the correlation between such forward-looking warnings and market reactions; calls on the ECB, in the light of recent financial turmoil, to analyse and evaluate the aftermath of the financial crisis and examine whether it has sufficient instruments for handling a cross-border European financial crisis, and which powers it needs in order to improve macro-prudential supervision in the euro area;

9. reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques encourus par l'économie avant la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer une surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;
9. Recognises that major central banks such as the ECB and the US Federal Reserve warned against underestimating the risks to the economy prior to the IT-bubble in 2000 and the sub-prime crisis in 2007; notes that the financial markets failed effectively to respond to those warnings; asks the ECB, therefore, to analyse that response and suggest how to improve the correlation between such forward-looking warnings and market reactions; calls on the ECB, in the light of recent financial turmoil, to analyse and evaluate the aftermath of the financial crisis and examine whether it has sufficient instruments for handling a cross-border European financial crisis, and which powers it needs in order to improve macro-prudential supervision in the euro area;

Toutefois, le Comité n’est pas certain que la Commissaire à la protection de la vie privée recevra les niveaux appropriés de ressources humaines et financières lui permettant de s’acquitter de son mandat de protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens en vertu des deux lois fédérales.
However, the Committee is not certain whether the Office of the Privacy Commissioner will receive the appropriate level of financial and human resources required to carry out its mandate to protect the personal information rights of Canadians in accordance with the two pieces of federal legislation.

Les ressources financières fédérales ont aidé ces sociétés à faire d'importantes découvertes, des découvertes qui permettent de prévenir, de diagnostiquer et de traiter les maladies qui affectent les Canadiens.
Federal funding has helped these companies make significant discoveries, discoveries that can prevent, diagnose and treat the diseases that affect Canadians.

Nous voulons vous féliciter, non seulement pour votre travail et pour votre bilan, mais aussi et avant tout pour votre action dans le contexte du 11 septembre, où, en collaboration avec la Réserve fédérale américaine, les mesures politiques en matière de taux et de liquidités votées par la Banque centrale européenne en réaction immédiate aux attentats ont donné une impression positive en permettant, avec succès, d'éviter la crise financière qui se profilait.
We want to congratulate you not only on the work you have done and on the balance sheet you have produced, but also on what you did in the aftermath of 11 September, when the ECB's measures on interest rate and liquidity policy, agreed in consultation with the Federal Reserve Bank, made a good impression as an immediate response to the attacks and one by which the threat of a financial crisis could be successfully averted.

Recommandation 2 : Le Comité recommande que les institutions financières fédérales élaborent des méthodes permettant de repérer les lacunes des marchés de capitaux et que, dans leurs rapports annuels, elles indiquent précisément où se situent les lacunes et ce qu'elles font pour les combler.
Recommendation 2: The Committee recommends that Crown financial institutions develop methods of identifying gaps in capital markets and that, in their annual reports, they indicate precisely what the gaps are which they are trying to fill and how they are trying to fill them.

De surcroît, les données publiées à ce jour par les institutions financières fédérales ne permettent pas de mener une analyse des entreprises qu'elles servent et, par conséquent, de savoir si elles comblent effectivement les lacunes des marchés de capitaux, même à supposer que ces dernières soient précisément définies.
Furthermore, existing data released by the Crown financial institutions do not permit an analysis of the businesses being served by those institutions, making any analyses of whether these institutions are filling capital market gaps impossible, even if the gaps to be filled were clearly defined.