Traduction de «financières devrait s'élever » (Français → Anglais) :

En conséquence, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à 500 millions d'euros.
Consequently, the Community contribution towards the deployment phase should reach EUR 500 million in the new financial perspective.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Le chef du développement de la littératie financière devrait travailler avec des intervenants pour soutenir des initiatives liées à la littératie financière et poursuivrait les progrès réalisés par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
This financial literacy leader would be mandated to work with stakeholders to support financial literacy initiatives and would continue the progress achieved by the Financial Consumer Agency of Canada.

(10) Compte tenu de la volonté exprimée par le Conseil de limiter à un tiers la part du financement public de la phase de déploiement et des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.
(10) According to the Council's decision to limit to 1/3 the public contribution to the deployment phase and the contributions already foreseen by the current financial perspectives, the Community contribution for the deployment phase should reach EUR [500] million in the new financial perspectives

En conséquence, compte tenu des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.
As a result, taking account of the financing already foreseen by the current financial perspectives, the amount of the deployment phase to be financed by the Community budget under the new financial perspectives should reach EUR[500] million.

Le coupon attaché à ces instruments devrait s'élever à 8,5 % ou à un taux croissant du dividende versé sur les actions ordinaires, le niveau le plus élevé étant retenu.
The coupon of these instruments is set to be the highest of either 8.5% or an increasing percentage of the dividend paid on ordinary shares.

Le coupon attaché à ces instruments devrait s'élever à 8,5 % ou à un taux croissant du dividende versé sur les actions ordinaires, le niveau le plus élevé étant retenu.
The coupon of these instruments is set to be the higher of either 8.5% or an increasing percentage of the dividend paid on ordinary shares.

Participation volontaire : la mise en place des régimes de participation financière devrait répondre aux besoins et intérêts réels de toutes les parties concernées et ne devrait pas donc être imposée.
voluntary participation: schemes for financial participation must be set up to respond to the real needs and interests of all the parties concerned and should not therefore be imposed.

5. L'examen de la fusion d'institutions financières ou de l'élargissement des pouvoirs des institutions financières devrait comprendre une évaluation de la mesure dans laquelle la vente liée pourrait augmenter et la vie privée pourrait être soumise à plus d'empiétements. Si la transaction à l'étude est approuvée, un mécanisme devrait être établi pour contrôler les ventes liées et la protection de la vie privée.
5. The review of any merger or expansion of a financial institution's powers should include an assessment as to the likelihood of increased tied-selling and invasions of privacy and, if such transactions are approved, a mechanism to monitor tied-selling and protection of privacy ought to be established.