Vertaling van "combien d’institutions financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérificateur d'institutions financières [ vérificatrice d'institutions financières ]
financial institutions examiner

inspecteur d'institutions financières [ inspectrice d'institutions financières ]
financial institutions inspector

comptable adjoint d'institution financière [ comptable adjointe d'institution financière ]
assistant financial institution accountant

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, nous recommandons un rapport sur les responsabilités envers la collectivité avec de nombreux autres renseignements, dont par exemple, combien l'institution financière investit-elle dans la collectivité; le montant d'argent accordé par l'institution financière à l'hôpital local ou à un organisme de charité quelconque.
However, he recommended a community accountability statement with a lot of other information, for example, how much the financial institution invests in the community; the amount of money that the financial institution contributes to the local hospital or whatever charity.

...iffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.; s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au sujet de la compatibilité de la FATCA avec le droit canadien; aa) quand les avis en z) ont-ils été demandés et combien ont-ils coûté; bb) des avis juridiques non sollicités ont-ils été transmis au gouvernement au sujet de la FATCA; cc) combien d’avis en bb) le gouvernement a-t-il reçus, (i) à quelles dates, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quels effets ont-ils eus sur les mesures prises par le gouvernement; dd) le gouvernement a-t-il examiné la possibilité de ne pas adhérer à la FATCA et, si tel est le cas, quelles ont été ses conclusions et quels en seraient les coûts pour le Canada et les Canadiens, par rapport à l’adhésion à la FATCA; ee) combien a-t-on dépensé pour les négociations liées à la FATCA, par année et dépense; ff) qui au gouvernement a négocié au nom du Canada relativement à la FATCA; gg) quel rôle le ministre des Finances a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; hh) quel rôle le ministre du Revenu a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; ii) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; jj) quels plans ou stratégies le Canada a-t-il élaborés à l’égard de la mise en œuvre de tout accord lié à la FATCA avec les États-Unis; kk) quelles sont les pénalités prévues si les É.-U. ne respectent pas des obligations négociées; ll) les risques de litige relatifs aux accords de mise en œuvre de la FATCA ont-ils été évalués et, si tel est le cas, (i) comment, ...
...nancial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA's impact on Canadians; (t) broken down by department, how was the figure in (s) determined; (u) what estimates have been undertaken with respect to FATCA's cost to implement for Canada and with what conclusions; (w) for the five years starting 2014, how much is FATCA implementation expected to cost (i) Canada Revenue Agency, (ii) the department of Finance, (iii) the department of Justice, (iv) other government departments, agencies, boards, or tribunals; (x) broken down by year and cost from 2010-2020, what is the total financial impact of FATCA implementation expected to be on Canadian taxpayers; (y) how were the figure in (x) obtained; (z) what outside legal opinions has the government sought with respect to FATCA's compatibility with Canadian law; (aa) when were the opinions in (z) sought and at what expense; (bb) have unsolicited legal opinions been sent to the government regarding FATCA; (cc) how many opinions in (bb) have the government received, (i) on what dates, (ii) with what conclusions, (iii) with what impact on the Government's actions; (dd) has the government assessed the possibility of not acceding to FATCA in any way and, if so, with what conclusion and with what cost to Canada or to Canadians when compared to accession; (ee) how much has been spent on negotiations surrounding FACTA, broken down by year and expense; (ff) which individuals from the government have negotiated on Canada’s behalf regarding FATCA; (gg) what has the Minister of Finance's personal role been with respect to FATCA negotiations; (hh) what has the Minister of National Revenue's personal role been with respect to FATCA negotiations; (ii) what has the Minister of Foreign Affairs’ personal role been with respect to FATCA negotiations; (jj) what plans or strategies has Canada developed regarding enforcement of any FACTA related agreement with the United States; (kk) what penalties will there be for U.S. failure to meet any of its negotiated obligations; (ll) has the litigation risk regarding any FATCA implementation agreement been evaluated and, if so, (i) how, (ii), when, (iii), by what means; (mm) broken down by department and agency, and with specific record numbers and titles, what briefing materials and files have been developed regarding FATCA; (nn) what measures are in place to assess the lawfulness and legality of any implementation of FATCA in Canada; (oo) have any future public consultations with respect to FATCA implementation been planned and, if not, why not; (pp) what is the projected impact of FATCA on the Bank ...

...rief-case bankers »; k) combien d’institutions financières canadiennes ont-elles des activités dans des pays à impôt plus faible et quels sont leurs noms; l) combien d’institutions financières canadiennes font-elles de l’arbitrage en capitaux en allouant des capitaux à des pays à impôt plus faible, abaissant du coup leur taux d’imposition effectif; m) le gouvernement calcule-t-il les conséquences des activités des institutions financières canadiennes dans des pays à impôt plus faible pour (i) le taux d’imposition des institutions financières canadiennes, (ii) les augmentations des revenus après impôt, (iii) le revenu net; n) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) affectés à la fraude fiscale de particuliers, (ii) affectés à la fraude fiscale de sociétés, (iii) affectés aux prix de transfert erronés des sociétés, (iv) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs; o) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) chargés de vérifier les particuliers qui ont recours à des paradis fiscaux, (ii) chargés de vérifier les sociétés qui ont recours à des paradis fiscaux, (iii) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs? ...
...e 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors; and (o) what is the percentage of auditors and numbers of FTE auditors (i) auditing individuals using tax havens, (ii) auditing corporations using tax havens, (iii) what is the 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors? ...

15. souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'aide de grande ampleur pour l'Ukraine, basé sur l'approche "donner plus pour recevoir plus" et sur la conditionnalité, et de multiplier leurs efforts pour aider l'Ukraine en organisant notamment une conférence des donateurs et des investisseurs, et en coopérant avec les institutions financières internationales pour fixer les futures étapes permettant de faciliter la reprise économique et financière du pays; salue l'aide de 11 000 000 000 EUR accordé à l'Ukraine pour les cinq prochaines années ainsi que la proposition de la Commission d'octroyer des crédits à moyen terme pour un montant additionnel de 1 800 000 000 EUR;
15. Stresses the importance of a commitment by the international community to support economic and political stabilisation and reform in Ukraine; invites the Commission and the Member States to develop a major assistance plan for Ukraine based on ‘more for more’ and conditionality, and to step up their efforts in rendering assistance to Ukraine by, inter alia, organising a donor/ investment conference and cooperating with international financial institutions in order to define further steps for addressing the economic and financial recovery of Ukraine; welcomes the EUR 11 billion support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, as well as the proposal by the Commission to extend an additional EUR 1.8 billion in medium-term loans;

16. souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'aide de grande ampleur pour l'Ukraine, basé sur l'approche «donner plus pour recevoir plus» et sur la conditionnalité, et de multiplier leurs efforts pour aider l'Ukraine en organisant notamment une conférence des donateurs et des investisseurs, et en coopérant avec les institutions financières internationales pour fixer les futures étapes permettant de faciliter la reprise économique et financière du pays; salue l'aide de 11 000 000 000 EUR accordé à l'Ukraine pour les cinq prochaines années ainsi que la proposition de la Commission d'octroyer des crédits à moyen terme pour un montant additionnel de 1 800 000 000 EUR;
16. Stresses the importance of a commitment by the international community to support economic and political stabilisation and reform in Ukraine; invites the Commission and the Member States to develop a major assistance plan for Ukraine based on ‘more for more’ and conditionality, and to step up their efforts in rendering assistance to Ukraine by, inter alia, organising a donor/ investment conference and cooperating with international financial institutions in order to define further steps for addressing the economic and financial recovery of Ukraine; welcomes the EUR 11 billion support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, as well as the proposal by the Commission to extend an additional EUR 1.8 billion in medium-term loans;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

24. souligne combien il est important également d'utiliser le CET comme un cadre pour la coopération macro-économique entre les partenaires, compte tenu de leur coopération sans précédent durant la crise, et encourage les institutions monétaires compétentes à renforcer leur coordination, tout particulièrement dans le domaine du contrôle et de la prévention des risques systémiques; prend la mesure du rôle majeur joué par l'Union européenne et les États-Unis au sein des institutions financières internationales, notamment le FMI, la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux;
24. Emphasises the importance of also using the TEC as a framework for macroeconomic cooperation between the partners, in the light of their unprecedented cooperation during the crisis, and encourages the competent monetary institutions to strengthen their coordination, especially in the area of supervision and systemic risk prevention; recognises the major role played by the EU and US in world financial institutions, including the IMF, the World Bank and the Bank for International Settlements;

23. souligne combien il est important également d'utiliser le CET comme un cadre pour la coopération macro-économique entre les partenaires, compte tenu de leur coopération sans précédent durant la crise, et encourage les institutions monétaires compétentes à renforcer leur coordination, tout particulièrement dans le domaine du contrôle et de la prévention des risques systémiques; prend la mesure du rôle majeur joué par l'Union européenne et les États-Unis au sein des institutions financières internationales, notamment le FMI, la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux;
23. Emphasises the importance of also using the TEC as a framework for macroeconomic cooperation between the partners, in the light of their unprecedented cooperation during the crisis, and encourages the competent monetary institutions to strengthen their coordination, especially in the area of supervision and systemic risk prevention; recognises the major role played by the EU and US in world financial institutions, including the IMF, the World Bank and the Bank for International Settlements;

Je crois qu'au fond, ce qui embête le gouvernement, c'est qu'il ne sait pas vraiment de combien d'institutions financières le Canada a besoin en définitive [.], il craint donc, si la porte est ouverte, que le nombre des institutions aille en deçà de ce qu'il croit nécessaire pour assurer un service adéquat aux consommateurs canadiens.
I think, deep down, what's bothering the government is they can't quite see their mind around how many financial institutions, ultimately, they want.so they have a fear that if they open it up, they'll end up with fewer than what they think will provide service to the Canadian consumer.