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Acte
Analyste des prestations et renseignements
Celui-ci
Demandes de crédits relatives aux régies financières
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «financières demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Demande d'aide financière - Directives et formulaires de demande

Application for Financial Support - Guidelines & Application forms


analyste des prestations et des demandes de renseignements [ analyste des prestations et renseignements | analyste des prestations financières de des demandes de renseignements ]

Benefit and Inquiry Analyst [ Benefits and Inquiries Analyst ]


Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement

Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations


demandes de crédits relatives aux régies financières

revenue estimates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépô ...[+++]

247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress a ...[+++]


La Commission demande donc à la Cour de justice d'imposer une sanction financière à la Grèce; elle propose un montant forfaitaire de 11 514 081 € ainsi qu’une astreinte journalière de 47 462 € applicable tant que les agglomérations concernées n'auront pas rempli leurs obligations dans ce domaine.

The Commission is therefore asking the Court to impose fines, suggesting a lump sum of €11 514 081 and a daily penalty payment of €47 462 until the obligations are fulfilled.


57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en p ...[+++]

57. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanc ...[+++]


59. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en p ...[+++]

59. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanc ...[+++]


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Je demande donc solennellement à la ministre Shea de revoir sa position et de demander au premier ministre de débloquer une aide financière annuelle, le temps de compléter la procédure devant l'OMC.

I am therefore formally asking Minister Shea to reconsider her position and to ask the Prime Minister to provide annual financial assistance, while the proceedings are before the WTO.


Le Comité demande donc à la Commission d'adopter un instrument financier communautaire pour couvrir certains de ces coûts et l'invite à préparer une étude d'impact globale sur les implications financières du renforcement des mesures de sûreté maritime.

Hence, it urges the Commission to adopt an EU financial instrument to cover some of these costs. To this effect the EESC invites the Commission to draw up an overall impact study about the financial implications of the increased maritime security measures.


16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Comm ...[+++]

16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary p ...[+++]


7. considère que, parallèlement à la réforme administrative en cours à la Commission, les autres institutions devraient améliorer la gestion de leurs propres ressources humaines et financières; demande donc aux secrétaires généraux des autres institutions de présenter, pour le 1 septembre, un rapport plus général sur les moyens par lesquels les institutions entendent réformer leurs administrations, et considère que plusieurs commentaires spécifiques de la présente résolution devront être compris en liaison avec un tel rapport sur le Parlement européen;

7. Considers that, in parallel with the administrative reform currently under way in the Commission, the other institutions should improve the management of their own human and financial resources; asks the secretaries-general of other institutions therefore to submit by 1 September 2000 a broader report on how the institutions are going to reform their administrations, which should include a medium-term work plan, from which a plan of staffing requirements can follow;


La Commission demande donc à l'autorité budgétaire un accroissement de son tableau des effectifs pour une période de deux ans, dans la droite ligne des perspectives financières actuelles.

The Commission is asking the budgetary authority for an increase in its establishment plan over a period of two years which is fully in line with the present financial perspective.


Vous n'avez pas fourni de données financières, et je me demande donc quelles sont les conséquences financières de la complexité de cette déconstruction et reconstruction.

You have not included a financial figure, so I wonder what the financial component of that complexity is for deconstructing and rebuilding.




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financières demande donc ->

Date index: 2021-07-22
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