Traduction de «financières constitue déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]
reserve for dividends allotted

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]
Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le transfert des recettes tirées de la taxe fédérale sur l'essence constitue déjà une méthode prouvée pour transférer la richesse financière du gouvernement fédéral vers les municipalités, là où cet argent est le plus nécessaire.
The gas tax transfer already provides a proven method to transfer financial wealth from the federal government to the municipalities where it is needed the most.

Pour la déclaration séparée, dans les statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, des volumes de nouveaux contrats de crédit renégociés accordés à des ménages et des sociétés non financières, la renégociation fait référence aux crédits constituant des nouveaux contrats, autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, apparaissant déjà dans le bilan de l’agent déclarant à la fin du mois précédant le mois de référence.
For the separate reporting of new business volumes of renegotiated loans to households and non-financial corporations in MFI interest rate statistics, renegotiation refers to new business loans, other than credit card debt and revolving loans and overdrafts, already on the balance sheet of the reporting agent at the end of the month preceding the reference month.

En conséquence, le groupe Sernam est aujourd’hui constitué de Financière Sernam et des filiales de l’ex-Sernam Xpress que sont Sernam Services, déjà évoquée, et la société Aster («Aster»).
Consequently, the Sernam group now consists of Financière Sernam and the subsidiaries of the ex-Sernam Xpress, which are Sernam Services, already mentioned, and the company Aster (‘Aster’).

En ce qui concerne les mesures déjà approuvées en tant qu’aide au sauvetage par la Commission dans ses deux décisions précédentes relatives à la présente affaire (à savoir les mesures i), ii) et iii) mentionnées au considérant 30, les garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires et la facilité de trésorerie BoE/HMT), la Commission est déjà parvenue à la conclusion que ces mesures constituent une aide d’État en faveur de NR. La Commission observe également que BankCo doit avoir accès aux régimes que le Royaume-Uni a introduits pour le secteur bancaire durant la crise financière et qui ont déjà été approuvés par la Commission dans la mesure où ces régimes sont encore en vigueur après la scission (32).
With regard to the measures already approved by the Commission as rescue aid in its two previous decisions pertaining to this case (namely measures (i), (ii) and (iii) as mentioned in recital 30); the guarantees on retail and wholesale deposits and the BoE/HMT liquidity facility), the Commission has already concluded that those measures constitute State aid in favour of NR. The Commission also observes that BankCo is to have access to the schemes the United Kingdom has introduced for banks during the financial crisis and which have already been approved by the Commission to the extent that those schemes are still in force after the split-up (32).

La Commission maintient l’avis qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune des deux mesures financières n’aurait été prise par un investisseur opérant en économie de marché et que, par conséquent, ces deux interventions constituent une aide d’État.
The Commission adheres to its opinion as expressed in the opening decision that neither of the two financial interventions would have been provided by a market economy investor and hence both measures constitute state aid.

Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

La déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, qui constitue l'une des pierres d'angle des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent partout dans le monde, permettra au Canada d'agir sur le même pied que les 26 autres États membres du groupe d'action financière qui ont déjà adopté cette mesure.
In implementing mandatory reporting of suspicious transactions, which I point out is a cornerstone of anti-money laundering systems around the world, Canada will, with the passage of this bill, join the other 26 members of the Financial Action Task Force that have put this measure into place.

Comme nous l'avons déjà entendu à la Chambre, le gouvernement fédéral a essentiellement pris dans le domaine de l'agriculture une initiative qui, selon le point de vue où l'on se place, constitue soit une ponction fiscale auprès des agriculteurs, soit une occasion pour eux de participer financièrement à la recherche sur la mise au point de nouvelles plantes.
Essentially, as we have heard in this Chamber already, the federal government has launched an agriculture initiative, depending on how we want to look at it, either as a tax grab from farmers or an opportunity for farmers to participate financially in the development of new grains research.

En vue d'associer plus étroitement le secteur privé à l'exploitation du marché asiatique, l'Union européenne doit agir dans le sens suivant: - oeuvrer plus énergiquement et plus systématiquement en faveur de l'élimination des réglementations qui entravent le développement des échanges et des investissements par l'utilisation discriminatoire de normes, de droits de la propriété intellectuelle et d'exigences en matière d'essais et de certification; - tirer parti du programme de passage à l'économie de marché mené par l'Union européenne au Vietnam pour prendre de nouvelles initiatives offrant des conseils aux pays anciennement à commerce d'Etat qui ont entrepris des réformes économiques; les pays qui sont déjà suffisamment avancés dans ce sens , comme l'Inde et le Pakistan, doivent bénéficier d'une aide plus active pour mettre en place des programmes de déréglementation; - promouvoir la coopération commerciale entre entreprises européennes et leurs homologues asiatiques en fournissant des informations sur les conditions locales d'investissement, en ouvrant des "European Business Councils" en Chine, en Indochine et au Pakistan et en créant des liens plus étroits entre ces organismes et les chambres de commerce européennes; - renforcer la coopération scientifique en Asie, en allant au-delà de l'exemple que constitue le "Forum on Science and Technology" des Etats-Unis au Japon; - créer des centres européens de technologie dans les secteurs clés où l'Europe jouit d'un avantage comparatif, par exemple dans le secteur des banques, de l'énergie, de la technologie de l'environnement, des équipements de transport et des télécommunications; - encourager l'investissement en proposant des incitations financières pour les entreprises conjointes et en fournissant une aide à la promotion commerciale.
In order to draw the private sector more closely into the exploitation of the Asian market, the EU needs to: Lobby more forcefully and more systematically for the removal of laws hampering trade and investment through the discriminatory use of standards, intellectual property rights, and testing and certification requirements. Follow up the "EU market transition programme" in Vietnam with other initiatives offering policy advice to ex state-trading countries embarked on economic reforms; those countries already fairly advanced down that road, such as India and Pakistan, need more active help in installing deregulation programmes. Foster joint ventures between European and Asian companies by providing information on local investment conditions, opening up "European Business Councils" in China, Indochina and Pakistan, linking them more closely to chambers of commerce in Europe. Extend scientific cooperation in Asia, going beyond the example of the EU's Forum on Science and Technology in Japan. Establish European technology centres in key areas where Europe has a comparative avantage, notably banking, energy, environmental equipment, transport equipment and telecommunications. Promote investment by providing ffinancing incentives for joint ventures and supporting trade promotion.

La nouvelle gamme d'actions proposees exige la mise en oeuvre de methodes nouvelles, a la fois plus flexibles et mieux adaptees, dont certaines ont deja ete identifiees : - les entreprises communes, constituant une extension au traite CEE du systeme prevu dans le traite Euratom (JET, par exemple); - les programmes complementaires, etendant au traite CEE un instrument existant dans le cadre du traite Euratom et permettant une utilisation efficace de la participation a geometrie variable; - l'action concertee renforcee qui impliquera une intervention du budget communautaire au niveau de 10 a 20% du cout de l'action; - les actions integrees couvrant l'ensemble des activites developpees par les Etats membres dans un secteur de recherche donne. - 5 - - Les participations minoritaires de la Communaute a des actions ou des projets nationaux et multinationaux; - les prets a l'innovation (NIC IV, notamment); - certains instruments emanant de nouvelles initiatives de la Commission en matiere d'ingenierie financiere.
The new range of proposed actions calls for a set of new more flexible and better adapted procedures some of which are already identified: - Joint Undertakings, extending to the EEC Treaty the system laid down under the Euratom Treaty (ex. JET); - supplementary programmes, extending to the EEC Treaty an instrument already existing under the Euratom Treaty and effectively enabling variable geometry participation; - supported concerted action involving support from the Community budget amounting to 10-20% of the costs of the action; - integrated actions covering all of the activities developed in a given research sector by the Member States; - minority participation by the Community in national and multinational actions or projects; - innovation loans (ex. NIC IV); - certain facilities emanating from new Commission initiatives in financial engineering.