Traduction de «financières communautaires permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistance financière communautaire
Community financial assistance

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]
Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

Programme d'aide financière pour les organismes communautaires Action 21
Action 21 Community Funding Programme

Statistiques financières des collèges communautaires et des écoles de formation professionnelle
Financial statistics of community colleges and vocational schools

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc de réfléchir aux moyens permettant d'assurer la transition entre les directives communautaires - un instrument rigide et parfois excessivement prescriptif - et un système d'information financière plus efficace et flexible, mieux adapté aux besoins des marchés de valeurs mobilières.
[6] Ways to move from the rigid, sometimes overly-prescriptive nature of EU directives to a more efficient and responsive system for financial reporting best suited to the needs of securities markets have to be considered.

- un renforcement des dispositions relatives à la gestion partagée, s'accompagnant d'un accompagnement plus important au niveau communautaire (cadre financier et administratif commun, outils de gestion communs), permettant de garantir une mise en œuvre de l'instrument dans le respect du principe de bonne gestion financière.
- a reinforcement of the provisions regarding shared management, backed up by increased support at Community level (a common financial and administrative framework and common management tools), as a guarantee that the instrument is implemented in accordance with the principle of sound financial management.

Il convient de veiller à la logique et à la cohérence à l’égard des stratégies environnementale et énergétique de l’Union européenne afin que l’aide financière communautaire permette de procéder à un démantèlement efficace et optimal des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.
Consistency and coherence with the European Union's environment and energy strategies must be ensured so that the implementation of the Community financial assistance leads to an effective and optimal decommissioning of the KNPP's units 1 to 4.

Le Conseil, qui a statué sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 au cours de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, propose aujourd'hui que la décision "Pericles" du Conseil du 17 décembre 2001 soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2013, afin de l'aligner sur le calendrier de ces perspectives financières communautaires, permettant ainsi de coordonner l'adoption des programmes et d'éviter des procédures destinées à combler les intervalles.
The Council, having adopted a final agreement on the financial perspective for 2007-2013 at its meeting of 15 and 16 December 2005, now proposes that its 'Pericles' decision of 17 December 2001 should be extended up to 31 December 2013, thus aligning it with the period of validity of the financial perspective and making it possible to adopt the programmes in a coordinated fashion and avoid resort to stopgap measures.

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;
13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée.
In order to have a tangible and substantial impact, those measures should be focussed on a few specific sectors in which action would make a clear contribution to the objectives of the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions; there exist large, mature projects capable of making efficient and effective use of significant amounts of financial assistance and of catalysing significant amounts of investment from other sources, including from the European Investment Bank; and action at European level would add value.

Les mesures financières communautaires visées aux articles 9, 10 et 11 contribuent à l'objectif visant à améliorer la collecte, la gestion et l’utilisation des données et les avis scientifiques sur l'état des ressources, les niveaux de pêche et l'incidence de ces pêches sur les ressources, l'écosystème marin, le niveau de dépendance commerciale du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union et les résultats de l'industrie de la pêche, à l'intérieur comme à l'extérieur des eaux communautaires, en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette de constituer des séries pluriannuelles de données agrégées et recueillies selon des méthodes scientifiques, intégrant des informations biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques.
“Community financial measures referred to in Articles 9, 10 and 11 shall contribute to the objective of improving data collection, management and use and scientific advice on the state of the resources, the level of fishing, the impact that fisheries have on the resources and the marine eco-system, on the degree of commercial dependence on the Union’s market for fisheries and aquaculture products and on the performance of the fishing industry, within and outside Community waters, by providing financial support to the Member States to establish multi-annual aggregated and science based datasets which incorporate biological, technical, environmental and socio-economic information”.

Les mesures financières communautaires visées aux articles 9, 10 et 11 contribuent à l'objectif visant à améliorer la collecte, la gestion et l’utilisation des données et les avis scientifiques sur l'état des ressources, les niveaux de pêche et l'incidence de ces pêches sur les ressources, l'écosystème marin et les résultats de l'industrie de la pêche, à l'intérieur comme à l'extérieur des eaux communautaires, en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette de constituer des séries pluriannuelles de données agrégées et recueillies selon des méthodes scientifiques, intégrant des informations biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques.
Community financial measures referred to in Articles 9, 10 and 11 shall contribute to the objective of improving data collection, management and use and scientific advice on the state of the resources, the level of fishing, the impact that fisheries have on the resources and the marine eco-system and on the performance of the fishing industry, within and outside Community waters, by providing financial support to the Member States to establish multi-annual aggregated and science based datasets which incorporate biological, technical, environmental and socio-economic information".

avoir une capacité financière et de gestion en rapport avec le volume de fonds communautaires que l’autorité responsable sera appelée à gérer et lui permettant de s’acquitter convenablement de ses tâches, conformément aux règles régissant la gestion des fonds communautaires.
it shall have a financial and management capacity commensurate with the volume of Community funds which it will be called upon to manage and allowing it to carry out its tasks correctly, in accordance with the rules governing the management of Community funds.

Les orientations RTE et l'identification de projets d'intérêt commun permettent de guider vers ces projets les financements communautaires et les interventions financières des Etats membres et des opérateurs privés.
The TEN guidelines and the identification of projects of common interest make it possible to steer towards these projects Community funding and financial intervention by the Member States and private operators.