Vertaling van "financières commencent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

pierre qui commence à bifurquer [ pierre qui commence à courber | pierre qui commence à couper ]
rock that is starting to bend [ stone that is starting to bend | rock that is starting to curl | stone that is starting to curl | rock that is starting to curve | stone that is starting to curve | rock that is starting to swing | stone that is starting to swing | rock that is starting to cut | stone th ]

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

Pauvre financièrement
Economic deprivation

situation financière
Economic circumstances

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

commencer à l'alignement | commencer sans renfoncement
begin even

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière
accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk

Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières | ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ]
Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | Department of Consumer Affairs Cooperatives and Financial Institutions | Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) si la période de déclaration donnée commence après juin 2010, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte soit à la fourniture ou à l’importation d’un bien (sauf un immeuble) qui est livré ou rendu disponible en tout ou en partie au cours d’une autre période de déclaration de l’institution financière commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite, soit à la fourniture d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée au cours de cette autre période de déclaration, soit à la fourniture d’un service qui est rendu en tout ou en partie au cours de cette autre période de déclaration — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable et qui est déterminée pour son année déterminée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite :
(ii) if the particular reporting period begins after June 2010, all amounts, each of which is an amount determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of a supply or importation of property (other than real property) that is in whole or in part delivered or made available during another reporting period of the financial institution that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, in respect of a supply of real property the ownership or possession of which is transferred during the other reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part during the other reporting period — or in respect of tax that became payable under section 218.01 of the Act by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day:

(ii) si la période de déclaration donnée commence après mars 2013, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte soit à la fourniture ou à l’importation d’un bien (sauf un immeuble) qui est livré ou rendu disponible en tout ou en partie au cours d’une autre période de déclaration de l’institution financière commençant avant le 1 avril 2013 et se terminant à cette date ou par la suite, soit à la fourniture d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée au cours de cette autre période de déclaration, soit à la fourniture d’un service qui est rendu en tout ou en partie au cours de cette autre période de déclaration — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable, et qui est déterminée pour son année déterminée commençant avant le 1 avril 2013 et se terminant à cette date ou par la suite :
(ii) if the particular reporting period begins after March 2013, all amounts, each of which is an amount determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of a supply or importation of property (other than real property) that is in whole or in part delivered or made available during another reporting period of the financial institution that begins before April 1, 2013 and ends on or after that day, in respect of a supply of real property the ownership or possession of which is transferred during the other reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part during the other reporting period — or in respect of tax that became payable under section 218.01 of the Act by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that begins before April 1, 2013 and ends on or after that day:

(2) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui prélève un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, si cette province n’augmente pas dans l’année financière ses droits successoraux au-delà des taux en vigueur le 31 mars 1964, un montant égal à un tiers de l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.
(2) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that levies a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, if that province does not increase its succession duties in the fiscal year beyond the rates thereof in effect on the 31st day of March 1964, an amount equal to one-third of the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.

Le contrôle de la bonne gestion financière commence là où se terminent les deux autres sortes de contrôle: ce n'est ni un contrôle de la fiabilité des comptes, ni un contrôle de la légalité ou de la régularité des actes sous-tendant les comptes.
Verification of sound financial management accordingly begins where the other two forms of audit (verification that the accounts are true and fair and the underlying transactions legal and/or regular) and is distinct from both.

En outre, les tensions financières commencent à avoir des répercussions sur le financement des acteurs économiques.
Furthermore, financial tensions are beginning to have repercussions on the financing of economic institutions.

La Commission présentera par conséquent une proposition au Parlement européen et au Conseil en 2010, parallèlement à son examen à mi-parcours, afin de permettre à l’autorité budgétaire de décider, pour la période de programmation financière commençant en 2014, des fonds et engagements publics - y compris toute obligation - nécessaires pour la phase d'exploitation commerciale, procédant de sa responsabilité en rapport avec la propriété publique du système.
The Commission shall therefore present a proposal to the European Parliament and to the Council in 2010, together with its mid-term review, in order to enable the budgetary authority to decide, for the financial programming period starting in 2014 and for the period up to the end of the programme, on the public funds and commitments, including any obligations, needed for the commercial operating phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system.

3. La Commission est invitée à soumettre en 2010, parallèlement à son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil la proposition adaptée pour la période de programmation financière commençant en 2014 pour ce qui concerne le financement et les engagements du secteur public, y compris toute obligation requise pour la phase d'exploitation, sur la base des responsabilités qui lui incombent du fait du caractère public de la propriété du système, les objectifs d'une politique de tarification conçue pour que le client obtienne des services de qualité élevée à des prix équitables et le mécanisme de partage des recettes requis pour la phase d'exploitation.
3. The Commission is invited, in 2010, together with its mid-term review, to submit to the European Parliament and the Council the appropriate proposal for the financing programming period starting in 2014 on the public funds and commitments, including any obligation needed for the exploitation phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, and objectives for a pricing policy ensuring that costumer receive high quality services at fair prices and the revenue-sharing mechanism needed for the exploitation phase.

4 bis. En 2010, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, en même temps que sa révision à mi-parcours, la proposition nécessaire pour la période de planification financière commençant en 2014, relative aux ressources publiques et aux engagements ainsi qu'au mécanisme de partage des recettes de la phase d'exploitation commerciale, en vertu de la responsabilité découlant du caractère public du système.
4a. The Commission shall, in 2010, together with its mid-term report, submit to the European Parliament and the Council the appropriate proposal for the financing programming period starting in 2014 concerning the public funds and commitments and the revenue-sharing mechanism needed for the commercial operating phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system.