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Cadre temporaire pour les aides d’État

Traduction de «financières actuelles valables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les crédits de la Communauté et de la PESC dépendent des perspectives financières actuelles valables jusqu'en 2006, ce qui explique pourquoi les ressources actuellement disponibles pour la gestion des crises ne sont pas à la hauteur des objectifs très ambitieux poursuivis depuis 1999 et ne suffiraient certainement pas à couvrir des actions en cas de crise telles que le remplacement des forces locales de police dans un pays tiers.

Both Community and CFSP appropriations are subject to the current financial perspective, which runs until 2006. Hence, the current resources available for crisis management do not match the very ambitious targets developed since 1999 and would certainly not be sufficient to cover crisis actions such as a substitution of local police forces in non-member countries.


Les crédits de la Communauté et de la PESC dépendent des perspectives financières actuelles valables jusqu'en 2006, ce qui explique pourquoi les ressources actuellement disponibles pour la gestion des crises ne sont pas à la hauteur des objectifs très ambitieux poursuivis depuis 1999 et ne suffiraient certainement pas à couvrir des actions en cas de crise telles que le remplacement des forces locales de police dans un pays tiers.

Both Community and CFSP appropriations are subject to the current financial perspective, which runs until 2006. Hence, the current resources available for crisis management do not match the very ambitious targets developed since 1999 and would certainly not be sufficient to cover crisis actions such as a substitution of local police forces in non-member countries.


3. souligne que la perspective financière actuelle, qui fixe des plafonds de dépenses pour différentes rubriques du budget, est valable jusqu'à 2006 et que les actions prévues dans la stratégie ainsi que dans la prochaine proposition de nouvelle base juridique devraient donc s'intégrer dans ce cadre sans empiéter sur d'autres politiques relevant de la rubrique 3 (politiques internes) du budget;

3. Points out that the current financial perspective, establishing expenditure ceilings for different headings of the budget, is valid until 2006 and, therefore, the actions contained in the Strategy and in the forthcoming proposal for a new legal basis, should fit within that framework without restricting other policies under heading 3 (internal policies) of the budget;


4. souligne que la perspective financière actuelle, qui fixe des plafonds de dépenses pour différentes rubriques du budget, est valable jusqu'à 2006 et que les actions prévues dans la stratégie ainsi que dans la prochaine proposition de nouvelle base juridique devraient donc s'intégrer dans ce cadre sans empiéter sur d'autres politiques relevant de la rubrique 3 (politiques internes) du budget;

4. Points out that the current financial perspective, establishing expenditure ceilings for different headings of the budget, is valid until 2006 and, therefore, the actions contained in the Strategy, and in the forthcoming proposal for a new legal basis, should fit within that framework without restricting other policies under heading 3 (internal policies) of the budget;


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3. souligne que la perspective financière actuelle, qui fixe des plafonds de dépenses pour différentes rubriques du budget, est valable jusqu'à 2006 et que les actions prévues dans la stratégie ainsi que dans la prochaine proposition de nouvelle base juridique devraient donc s'intégrer dans ce cadre sans empiéter sur d'autres politiques relevant de la rubrique 3 (politiques internes) du budget;

3. Points out that the current financial perspective, establishing expenditure ceilings for different headings of the budget, is valid until 2006 and, therefore, the actions contained in the Strategy, and in the forthcoming proposal for a new legal basis, should fit within that framework without restricting other policies under heading 3 (internal policies) of the budget;


Par ailleurs, la Commission doit participer au Forum de stabilité financière, instances dont elle est actuellement exclue sans raison valable.

Furthermore, the Commission must also participate in the Financial Stability Forum where it is presently excluded for no good reason.


Par ailleurs, la Commission doit participer au Forum de stabilité financière, instances dont elle est actuellement exclue sans raison valable.

Furthermore, the Commission must also participate in the Financial Stability Forum where it is presently excluded for no good reason.


La participation de la Commission aux cadres de coopération ci-dessus sera limitée par les ressources disponibles au titre des perspectives financières actuelles de l'UE qui sont valables jusqu'en 2006.

The involvement of the Commission in the above frameworks of cooperation will be constrained by the resources available within the current EU financial perspectives that run until 2006.


22. affirme sa détermination à inclure dans tout règlement futur relatif au FED un cadre financier fixe valable pour toute la durée des perspectives financières, comme c'est actuellement le cas pour l'Afrique du Sud; à l'issue de cette période, il y aura une obligation légale d'élaborer un nouveau règlement contenant de nouvelles dispositions financières pour la période couverte par les perspectives financières suivantes; fait part de son intention de contrôler la mise en œuvre, dans sa totalité, de ces dispositions conformément au ...[+++]

22. Declares its determination to include in any future EDF regulation a fixed financial framework to run for the full period of the Financial Perspectives, as is currently the case for South Africa, and that on expiry of this term, there will be a legal obligation to draw up a new regulation with new financial provisions for the period of the following Financial Perspectives; expresses its intention to monitor the full implementation of these provisions in accordance with Article 33 of the aforementioned Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;


22. affirme sa détermination à inclure dans tout règlement futur relatif au FED un cadre financier fixe valable pour toute la durée des perspectives financières, comme c'est actuellement le cas pour l'Afrique du Sud. A l'issue de cette période, il y aura une obligation légale d'élaborer un nouveau règlement contenant de nouvelles dispositions financières pour la période couverte par les perspectives financières suivantes; fait part de son intention de contrôler la mise en oeuvre, dans sa totalité, de ces dispositions conformément au ...[+++]

22. Declares its determination to include in any future EDF regulation a fixed financial framework to run for the full period of the Financial Perspectives, as is currently the case for South Africa, and that on the expiry of this term there will be a legal obligation to draw up a new regulation with new financial provisions for the period of the following Financial Perspectives; expresses its intention to monitor the full implementation of these provisions in accordance with Article 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvemen ...[+++]




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Date index: 2023-02-08
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