Vertaling van "financières 2006 n’étaient " (Frans → Engels) :

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

– (IT) Nous comprenons les raisons de la Commission, mais la crise des déchets en Campanie ne se règlera pas en imposant des sanctions financières, pas plus qu’en suspendant le versement de 135 millions d’euros de concours au titre de la période 2006-2013, et de 10,5 millions d’euros supplémentaires au titre de la période 2000-2006, qui étaient destiné au financement de projets relatifs aux déchets.
– (IT) We understand the Commission’s reasons, but the waste crisis in Campania will not be solved by imposing financial penalties and nor will it be solved by suspending the payment of EUR 135 million in contributions for the period 2006-2013, plus a further EUR 10.5 million for the period 2000-2006, which was intended for the funding of waste-related projects.

(Le document est déposé) Question n 25 M. Charlie Angus: En ce qui concerne les primes accordées par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord durant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, combien de primes ont été attribuées durant chaque exercice et quels en étaient les montants: a) par année financière; b) par personne; c) par région; d) par division du ministère?
(Return tabled) Question No. 25 Mr. Charlie Angus: With regard to bonuses granted by the Department of Indian Affairs and Northern Development, for each of fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, how many bonuses were dispersed and what were the amounts of these bonuses, broken down by: (a) fiscal year; (b) individual personnel; (c) region; and (d) departmental division?

C’est avec ces deux éléments à l’esprit que nous avons estimé que les propositions initiales de la Commission de 1,02 % du RNB, soit presque 7 milliards d’euros en deçà du plafond des perspectives financières 2006, n’étaient pas satisfaisantes.
It was with these two factors in mind that we decided that the Commission’s initial proposals of 1.02% of GNI, which is nearly EUR 7 billion below the ceiling set in the Financial Perspective for 2006, were unsatisfactory.

Question n 149 M. Claude Gravelle: En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2006 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et à des initiatives du Nord de l’Ontario de 2006 à aujourd’hui; c) comment FedNor définit-il le Nord de l'Ontario, en termes de frontières et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; d) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2006 à aujourd’hui; e) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2006; f) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu le plus d’aide financière de FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée sur une base annuelle; g) quels étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?
Question No. 149 Mr. Claude Gravelle: With respect to funds allocated to the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor): (a) what is the global budget of FedNor and its programs from 2006 to the present; (b) how much of FedNor's economic development funding and other funding it administers has gone to projects and initiatives in Northern Ontario from 2006 to the present; (c) how does FedNor define “Northern Ontario” in terms of boundaries, and when and how has that definition changed since 1993; (d) what is the number of jobs directly created in Northern Ontario as well as other regions from FedNor programs and other programs it administers from 2006 to the present; (e) listed by location, what is the number of full time employees and equivalents that have worked for FedNor, on an annual basis since 2006; (f) what are the ten electoral ridings which received the most FedNor funding from 2006 to the present, broken down by year; and (g) listed by electoral riding, who were the recipients of FedNor funding, broken down by year from 2006 to the present?

Lorsqu'on a annoncé, aux informations de la CBC, que quatre candidats de notre province ayant participé à la campagne de 2006 étaient impliqués dans des manoeuvres financières frauduleuses, j'ai senti que quelque chose clochait.
When the information appeared on CBC television identifying four candidates in our province from the 2006 campaign as being involved in some kind of a financial scam, my radar went up.

Le sénateur Hays : J'ai pris connaissance des documents qui ont donné lieu à cette conférence de presse et je partage l'opinion de madame le leader du gouvernement : c'est effectivement le budget de 2006 qui faisait état de nombreuses mesures de l'énoncé économique et de la mise à jour financière, mesures qui, à mon avis, étaient valables et importantes.
Senator Hays: Having read the materials that gave rise to this press conference, I agree that the Leader of the Government is right: It was the 2006 budget that referred to a number of measures in the economic and fiscal update, which I think were valuable and important.

42. rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisées à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;
42. Recalls that during the current Financial Perspective all the various instruments provided for to increase the ceiling of the Financial Perspective, such as revision, adjustment, flexibility and the Solidarity Fund, were mobilised following a joint agreement to respond to permanent and structural needs or to finance unforeseen needs; stresses that flexibility is an indispensable tool in a multi-annual context; recalls that until 1999 the Financial Perspective was revised on a number of occasions and that, over recent years, and especially during the current Financial Perspective (2000-2006), the Flexibility Instrument has been mobilised six years out of seven, which clearly shows that some headings were underfinanced; calls, in future, for the flexibility mechanisms not to be used to finance permanent annual needs;

Les modifications contenues dans le projet de loi C-37 étaient basées sur le document de politique Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières – Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers 3 de juin 2006. Les changements législatifs comprenaient une plus importante divulgation aux consommateurs des renseignements concernant les produits de placement et le traitement des plaintes, l’instauration de l’imagerie et de la compensation électroniques pour les chèques et le relèvement du seuil de la propriété à participation multiple pour les grandes banques, qui passait de cinq à huit milliards de dollars de capitaux propres4.
The amendments contained in Bill C-37 were based on a June 2006 federal policy paper entitled 2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework.3 The legislative changes included greater disclosure for consumers in relation to investment products and complaint procedures, the introduction of electronic cheque imaging and clearing, and an increase in the widely held threshold for large banks from $5 billion to $8 billion in equity.4