Traduction de «financièrement à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

institution financière à fort effet de levier | IFFEL
highly leveraged institution | HLI

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le premier point, il a été décidé, au nom du principe de saine gestion financière, de verser un premier acompte limité à la moitié du montant maximal possible.
For reasons of sound financial management it was consequently decided to make the first payment on account limited to a half of the maximum possible amount.

les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur.
the arrangements for payment, including any amount or percentage of the price which is to be paid as a down payment and the timetable for payment of the balance, or financial guarantees to be paid or provided by the traveller.

b septies) les modalités de paiement et, s'il y a lieu, l'existence d'un dépôt de garantie ou d'autres garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur, ainsi que les conditions y afférentes;
(bf) the arrangements for payment and, where applicable, the existence and the conditions for deposits or other financial guarantees to be paid or provided by the traveller;

(f) les modalités de paiement et, s’il y a lieu, l’existence d’un dépôt de garantie ou d’autres garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur, ainsi que les conditions y afférentes;
(f) the arrangements for payment and, where applicable, the existence and the conditions for deposits or other financial guarantees to be paid or provided by the traveller;

1 bis. Toutes les dotations financières à verser au titre du présent règlement sont contrôlées par la Cour des comptes européenne (ci-après la CCE).
1a. All financial allocations to be disbursed under this Regulation shall be audited by the European Court of Auditors (hereinafter referred to as the ECA).

2. Avant de verser une contribution financière du Fonds à un État éligible qui n’est pas un État membre, la Commission conclut avec cet État une convention de délégation fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds visées au paragraphe 1 conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , ainsi que les obligations relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes naturelles.
2. Before paying out a financial contribution from the Fund to an eligible State that is not a Member State, the Commission shall conclude a delegation agreement with that State laying down detailed provisions for the implementation of the financial contribution from the Fund referred to in paragraph 1 in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , as well as the obligations relating to natural disaster risk prevention and management.

En ce qui concerne la contribution financière à verser par les parents de certains enfants à besoins éducatifs spéciaux, la Commission soulignait que, si un fonctionnaire demande une aide au titre de la ligne budgétaire A-4103 ("aide complémentaire aux personnes handicapées"), l'article 5, point a des lignes directrices provisoires stipule qu'il doit verser une contribution en fonction du revenu familial imposable.
In relation to the financial contribution to be made by parents of certain children with special educational needs, the Commission underlined that if an official applies for assistance under budget line A-4103 ("supplementary aid for the disabled"), Article 5a of the provisional guidelines stipulates that he/she must make a contribution depending on taxable family income.

Concernant la contribution financière à verser par les fonctionnaires de l'UE dont les enfants à besoins éducatifs spéciaux sont exclus des écoles européennes, la Commission renvoyait au nouvel article 1d, point 4 du Statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1 mai 2004, et précisait que le principe de proportionnalité, qui régit les relations entre l'Autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire potentiel, devrait également être pris en compte mutatis mutandis en ce qui concerne les obligations de l'Autorité investie du pouvoir de nomination envers l'enfant d'un fonctionnaire lorsque cet enfant présente un handicap.
As regards the financial contribution of EU officials with excluded children with special educational needs the Commission referred to the new Article 1d(4)of the Staff Regulations, which entered into force on 1 May 2004, and pointed out that the principle of proportionality which governs relations between the Appointing Authority and the potential official should also be taken into account mutatis mutandis in relation to the obligations of the Appointing Authority towards the child of an official when that child has disabilities.

1. Dans les régions des États membres où le degré d'organisation des producteurs est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés par la Commission, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l'article 8, paragraphe 1, point a).
1. In regions of the Member States where the degree of organisation of producers is particularly low, Member States may be authorised by the Commission, on a duly substantiated request, to pay producer organisations national financial assistance equal to a maximum of 80 % of the financial contributions referred to in Article 8(1)(a).