Vertaling van "financièrement viable visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

financièrement viable
financially viable

Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]
First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]

Loi sur l'aide financière aux intervenants [ Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices ]
Intervenor Funding Act [ An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies ]

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, c'est avec regret et beaucoup d'amertume que je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer le plan des conservateurs visant à hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans et ce, même si le régime est financièrement viable.
Mr. Speaker, it is with regret and a lot of bitterness that I rise today to denounce the Conservatives' plan to increase the eligibility age for old age security and the guaranteed income supplement from 65 to 67 years of age, even though the plan is financially viable.

13. estime que la qualité de l'éducation préscolaire dépend notamment d'une formation adéquate des personnels pédagogiques et qu'il est donc nécessaire de développer une stratégie financièrement viable visant à la fois à offrir une éducation orientée vers l'avenir et de haute qualité et à garantir une carrière d'enseignement satisfaisante;
13. Considers the quality of pre-school education to be partly dependent on adequately trained teachers, and that there is therefore a need for a financially viable strategy which will result in both future-oriented and high quality education and satisfactory teaching careers;

(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?
(Return tabled) Question No. 154 Mrs. Carol Hughes: With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow “sponsors” to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will “sponsors” be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) concerning the cost of bringing the buildings “up to standard” as outlined by building inspectors (Maintenance Cost Studies), (i) will monies be made available to cover this cost, (ii) what kind of financial and advisory support will be provided to assist the “sponsors” in employing the approved methods of care and development of the sites to meet heritage specifications, (iii) will the government be establishing a fund under the auspices of Heritage Canada, whereby “sponsors” of lighthouses can apply for “renovation funds” if local fund-raising efforts need topping up?

– (SK) Je salue le paquet de propositions visant à créer un système de surveillance financière plus efficace, plus intégré et plus viable dans l’UE. Ce système a pour but de corriger l’échec de la surveillance financière européenne, qui est devenu manifeste, à notre grande surprise à tous, au cours de la récente crise financière.
– (SK) I welcome the package of proposals for creating a more effective, more integrated and more sustainable system of financial supervision within the EU, the aim of which is to address the failure of European financial supervision which became apparent during the recent financial crisis, to the surprise of all of us.

10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraient également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;
10. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending but also adequate and socially just taxation. In that perspective, calls on the Commission to propose a set of measures to help Member States to restore the equilibrium of public accounts and to finance public investment though Eurobonds, EU financial transactions tax, green taxes, a progressive bank levy, automatic exchange of information and fight against tax havens. It should also help the Member states to move away from tax competition towards tax cooperation including a timetable for the introduction of a common consolidated tax base for corporate profits and a mechanism to ensure a minimum coordination of corporate tax rates on a similar basis to that which is currently in place for VAT;

13. estime que la qualité de l'éducation préscolaire dépend notamment d'une formation adéquate des personnels pédagogiques; juge qu'il est donc nécessaire de développer une stratégie visant à la fois à offrir à ceux-ci une formation orientée vers l'avenir et de haute qualité et à leur garantir une carrière satisfaisante, reconnue et financièrement viable;
13. considers the quality of pre-school education to be partly dependent on adequately trained teachers, hence there is a need for a financially viable strategy to be followed which will result in both future-oriented, high quality education and satisfactory teaching careers;

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

Il y avait d'abord un critère de prudence visant à s'assurer que la nouvelle entité serait financièrement viable.
The first was a prudential test to ascertain whether the ensuing entity would be financially viable.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...