Votre comité, à qui l'on a renvoyé le projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 mai 2010, examiné le S-206 et fait rapport comme suit :
Your Committee, to which was referred Bill S-206, An Act to establish gender parity on the board of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations has, in obedience to the Order of Reference of May 13, 2010, examined the said bill and now reports as follows:
