Traduction de «financière étatique doit » (Français → Anglais) :

5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les missions d'observation électorale de l'UE au cours des sept années des perspectives financières 2007-2013; demande à la Commission d’allouer une part de ce budget aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l’éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l’organisation à long terme d’élections libres et équitables;
5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25% of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Perspective 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budget funding, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;

En effet, l'entité infra étatique doit assumer les conséquences politiques et financières d’une telle mesure.
The regional or local authority must assume the political and financial consequences of such a measure.

La Cour a notamment jugé qu'on n'est pas en présence d'un tel “avantage” lorsqu'une intervention financière étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
The Court held that there is no such "advantage" where a State financial measure must be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations.