Vertaling van "financière établie dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite financière établie
established financial limit

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

situation financière
Economic circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) une déclaration financière établie pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement qui n’est pas un établissement secondaire est un état se rapportant aux frais de fonctionnement engagés par cet établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière, qu’un vérificateur indépendant a certifié avoir examiné et avoir considéré, au mieux de sa croyance et de ses connaissances, comme étant un exposé exact des frais de fonctionnement engagés par l’établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier et calculés en conformité des prescriptions de la présente loi et des règlements; et
(a) a financial return for a fiscal year in respect of an educational institution that is not a secondary institution is a statement relating to the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year, that has been certified by an independent auditor as having been examined by him, and, to the best of his knowledge and belief, as accurately setting forth the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year, calculated in accordance with the requirements of this Act and the regulations; and

Et la transaction financière est faite dans une institution financière établie?
And the financial transaction is done in an established financial institution?

Type d'organisme de mise en œuvre conformément à l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013: personnes morales existantes ou nouvellement créées s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers; Banque européenne d'investissement; Fonds européen d'investissement; institution financière internationale dont un État membre est actionnaire; institution financière établie dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique; organisme de droit public ou de droit privé; autorité de gestion accomplissant directement des tâches d'exécution (pour les prêts et les garanties uniquement)
Type of implementing body pursuant to Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013: existing or newly created legal entity dedicated to implementing financial instruments; the European Investment Bank; the European Investment Fund; international financial institution in which a Member State is a shareholder; financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority; a body governed by public or private law; managing authority undertaking implementation tasks directly (for loans or guarantees only)

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.
Any amendment to a proposal or initiative submitted to the legislative authority which may have appreciable implications for the budget, including changes in the number of posts, shall be accompanied by a financial statement prepared by the institution proposing the amendment.

9. Les transactions intragroupe visées à l'article 3, paragraphe 1, conclues par une contrepartie non financière établie dans l'Union et une contrepartie établie dans un pays tiers donnent lieu à une exemption de l'obligation prévue au paragraphe 3 du présent article, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
9. An intragroup transaction referred to in Article 3(1) that is entered into by a non-financial counterparty which is established in the Union and a counterparty which is established in a third-country jurisdiction shall be exempt from the requirement laid down in paragraph 3 of this Article, provided that the following conditions are fulfilled:

Le budget énonce la politique économique et financière d'ensemble du gouvernement, et le budget des dépenses vient appuyer cette politique financière établie par le gouvernement.
The budget sets out the overall economic and fiscal policy of the government, and the estimates support that fiscal policy that the government has set out.

En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné.
With respect to financial guarantees or insurance, the prohibition of requirements should concern only the obligation that the requested financial guarantees or insurance must be obtained from a financial institution established in the Member State concerned.

Le concept de relation d'affaires est défini comme signifiant « toute relation financière établie en vue de mener des activités ou des opérations financières ».
These are defined as any financial relationship established to provide financial activities or transactions.