Vertaling van "financière à procéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada [ Loi prévoyant une aide financière à la Banque Commerciale du Canada ]
Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [ An Act respecting the provision of financial assistance to the Canadian Commercial Bank ]

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

atelier à procédé continu
flow shop | mass production shop

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y a-t-il lieu, pour la détermination de la participation d’une entreprise donnée aux contributions financières, de procéder de la même façon que pour la détermination des contributions financières au fonds de compensation prévu par l’article 7, paragraphe 4, de ladite directive?
When determining an undertaking’s share of the financial contributions, is one to proceed in the same way as when determining the financial contributions to the compensation fund under Article 7(4) of the directive?

22.1 (1) La Banque peut demander au surintendant des institutions financières de procéder à l’inspection d’une institution financière, au sens de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, pour un motif déterminé.
22.1 (1) The Bank may require that the Superintendent of Financial Institutions perform, for a specified purpose, an inspection of any financial institution within the meaning of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act.

Le gouvernement invoquait et invoque toujours le manque de ressources financières pour procéder à l'application de mesures dont il avait pourtant reconnu le bien-fondé.
The government pleaded and continues to plead a lack of financial resources to proceed with measures that it nevertheless recognized as being justified.

Les entreprises qui ont actuellement des difficultés financières ne procèdent pas aux modernisations qui s'imposent.
Businesses are currently experiencing financial difficulties and are not making the necessary upgrades.

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).
Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).

Les corrections financières auxquelles procède l'État membre consistent en une suppression de tout ou partie de la contribution communautaire, et donnent lieu, en cas de non-remboursement à la date d’échéance fixée par l’État membre, au versement d'intérêts de retard, au taux prévu à l’article 26, paragraphe 4.
The corrections made by the Member State shall consist in cancelling all or part of the Community contribution, and, where the amount is not repaid in the time allowed by the relevant Member State, default interest shall be due at the rate provided for by Article 26(4).

Lorsqu'elle procède à des audits, la Commission est attentive aux éventuelles lacunes des méthodes de gestion et, lorsque cela est justifié, elle recommande des solutions ou procède à des corrections financières.
In its audits the Commission pays close attention to possible systemic deficiencies in management and where appropriate recommends remedial action or applies financial corrections.

3. L'application d'une correction financière au titre de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 n'affecte pas l'obligation de l'État membre de procéder aux recouvrements selon l'article 38, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) n° 1260/1999 et l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement ni celle de procéder à la récupération des aides d'État conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999.
3. A financial correction under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 shall not prejudice the Member State's obligation to pursue recoveries under Article 38(1)(h) of Regulation (EC) No 1260/1999 and Article 3(1) of this Regulation and to recover state aid under Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

Essentiellement, ils répondent en se rabattant sur le bon vieil argument qu'ils n'ont pas les ressources voulues, tant humaines que financières, pour procéder de la sorte.
Basically, they're giving answers or fall back on the age-old reason that they don't have the resources, both human and financial.