Vertaling van "financière à octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada [ Loi prévoyant une aide financière à la Banque Commerciale du Canada ]
Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [ An Act respecting the provision of financial assistance to the Canadian Commercial Bank ]

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

institution financière à fort effet de levier | IFFEL
highly leveraged institution | HLI

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

octroyer la participation financière
to grant financial contribution

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fin 2013, le programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC) avait aidé les institutions financières à octroyer environ 30 milliards d’euros de nouveaux financements à plus de 315 000 PME et aura directement créé ou préservé quelque 380 000 emplois.
By the end of 2013, the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) had assisted financial institutions in providing about EUR 30 billion of new finance for more than 315 000 SMEs and have created or maintained directly about 380 000 jobs.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11 et de la réduction linéaire conformément à l'article 7 du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones pour lesquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reduction in accordance with Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the payment for areas with natural constraints shall be granted annually per eligible hectare situated in the areas for which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article.

6. Le montant de l'aide financière à octroyer aux actions sélectionnées sera modulé sur la base de l'analyse coûts-bénéfices de chaque projet, de la disponibilité des ressources budgétaires et de la nécessité d'optimiser l'effet de levier du financement de l'UE.
6. The amount of financial aid to be granted to the actions selected will be modulated based on a cost-benefit analysis of each project, availability of budget resources, and the need to maximise the leverage of EU funding.

6. Le montant de l'aide financière à octroyer aux actions sélectionnées peut être modulé sur la base de l'analyse coûts-bénéfices de chaque projet, de la disponibilité des ressources budgétaires et de la nécessité d'optimiser l'effet de levier du financement de l'UE.
6. The amount of financial aid to be granted to the actions selected may be modulated based on a cost-benefit analysis of each project, availability of budget resources, and the need to maximise the leverage of EU funding.

6. souligne qu'il est urgent de débloquer l'aide financière à octroyer, par l'intermédiaire du FSUE, aux pays touchés par cette catastrophe naturelle; invite le Conseil à adopter d'urgence sa position, ainsi que le prévoit explicitement l'article 4 du protocole (n° 1) du traité;
6. Stresses the urgency to release financial assistance through the EUSF to the countries affected by this natural disaster; calls on the Council to adopt its position for reasons of urgency, as explicitly foreseen by Article 4 of Protocol 1 of the Treaty;

2. Lorsque l'entreprise mère d'un établissement est une compagnie financière holding mère dans un État membre ou compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont octroyé l'agrément.
2. Where the parent of an institution is a parent financial holding company or parent mixed financial holding company in a Member State or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authorities that granted authorisation.

– l'examen de la demande par la Commission en consultation avec l'État membre, suivi, le cas échéant, du lancement de la procédure budgétaire par une proposition de décision de mobilisation du FEM fixant le montant de la contribution financière à octroyer ainsi que d'une demande de transfert du montant de cette contribution;
– the application is scrutinised by the Commission, in consultation with the Member State, following which, if necessary, the budgetary procedure is initiated by means of a proposal for a decision to mobilise the EGF, stipulating the size of the financial contribution to be made, and a request for the transfer of the relevant amount is drawn up;

Les bénéfices excédentaires, c'est-à-dire les bénéfices excédant le rendement sectoriel moyen des capitaux engagés pour le déploiement d'une infrastructure à large bande, pourraient être affectés au financement du SIEG dans les zones non rentables, le solde faisant l'objet de la compensation financière à octroyer.
Any excess profits, that is profits beyond the average industry return on capital for deploying a given broadband infrastructure, could be assigned to the financing of the SGEI in the non-profitable areas with the remainder being the subject of the financial compensation granted.

Durant l'ensemble de la procédure, la Commission doit tout particulièrement veiller à ce que les frais auxquels un demandeur doit faire face pour la publication, la documentation et d'autres obligations en matière de justifications relatives à une aide financière ne soient pas disproportionnés par rapport à la valeur de l'aide financière à octroyer.
Throughout the procedure, the Commission must take particular care to ensure that the expenses incurred by applicants for publication, documentation and other documentary evidence required in connection with financial assistance are not disproportionate to the financial assistance to be granted.

Règlement (CE) n°448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels [JO L64, 06.03.2001].
Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds [OJ L 64, 6.3.2001].