modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (doc. PE-CONS 71/12);
amending decisions 573/2007/EC, 575/2007/EC and 2007/435/EC with a view to increasing the co-financing rate of the European Refugee Fund, the European Return Fund and the European Fund for the integration of third-country nationals as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (PE-CONS 71/12);