Traduction de «financière substantielle sera » (Français → Anglais) :

Une politique active du logement sera menée par le biais d'aides financières substantielles.
An active housing policy based on substantial financial subsidies will be conducted.

La loi présume aussi qu'une contribution financière substantielle sera apportée pour financer l'effort.
It also assumes that there would be a financial contribution of substantial degree toward that effort.

L'équilibre économique du contrat de service public n'est pas réputé compromis si l'organisme de contrôle prévoit que le nouveau service potentiel sera principalement une source de recettes pour le secteur ferroviaire, et non une source de pertes financières, et que l'éventuel manque à gagner généré par l'ensemble des services fournis en vertu du contrat ou des contrats de service public ne sera pas substantiel.
The economic equilibrium of the public service contract shall not be deemed to be compromised if the regulatory body predicts that the prospective new service would be mainly revenue-generating rather than revenue-abstracting for the rail sector, and that the revenue loss for the set of services under the public service contract or contracts, if any, would not be substantial.

N. considérant que, comme le Parlement européen sera consulté sur la mise en place du SEAE, il est essentiel, compte tenu des conséquences budgétaires, qu'un dialogue rapide et substantiel s'instaure avec lui pour assurer le bon démarrage du SEAE et veiller à ce qu'il bénéficie des ressources financières nécessaires,
N. whereas, taking into account the fact that Parliament will be consulted on the setting-up of the EEAS, and given the budgetary consequences, an early and substantive dialogue with Parliament is essential for the effective start-up of the EEAS and to ensure that it receives the necessary financial resources,

5. comme le Parlement européen sera consulté sur la mise en place du SEAE, estime qu'il est essentiel, compte tenu des conséquences budgétaires, qu'un dialogue rapide et substantiel s'instaure avec lui pour assurer le bon démarrage du SEAE et veiller à ce qu'il bénéficie des ressources financières nécessaires;
4. The institutional set-up of the EEAS must include a gender architecture that duly reflects the Union's commitments with regard to gender mainstreaming; 5. Taking into account the fact that the European Parliament will be consulted on the setting-up of the EEAS, and given the budgetary consequences, believes that an early and substantive dialogue with Parliament is essential for the effective start-up of the EEAS and to ensure that it receives the necessary financial resources;

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

soutien de la réforme politique et financière de l’Autorité palestinienne, notamment par une contribution initiale de 70 millions d’euros au Fonds d’affectation de la Banque mondiale consacré à la réforme, contribution qui sera versée par tranche et en fonction de critères de référence; contribution substantielle à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA); mécanisme de soutien des infrastructures pour financer des projets urgents et des services de base; ce mécanisme pourrait notamment servir à faire face aux besoins qui apparaîtront dans la bande de Gaza et dans les régions du nord de la Cisjordanie après le retrait d’Israël; les projets ne sont pas encore définis, mais la visite de la commissaire européenne a permis d’établir que la reconstruction du port maritime serait une possibilité, qui fera l’objet d’un examen approfondi.
Support for political and financial reform in the Palestinian Authority including an early contribution to the World Bank Reform Trust Fund of €70 million – to be paid in instalments and subject to benchmarks A substantial contribution to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA). An Infrastructure Facility to support urgent projects and basic services. This Facility could, among other things, be used to address Palestinian needs following Israel’s disengagement from Gaza and Northern Parts of the West Bank. Projects are still to be identified but the Commissioner’s visit revealed support to the reconstruction of the Sea Port as a possibility that that should be further investigated.

En vue d'atteindre ces objectifs, les participants conviennent d'établir un partenariat économique et financier qui, en tenant compte des différents degrés de développement, sera fondé sur : - l'instauration progressive d'une zone de libre-échange ; - la mise en oeuvre d'une coopération et d'une concertation économiques appropriées dans les domaines concernés ; - l'augmentation substantielle de l'assistance financière de l'Union européenne à ses partenaires. a) Zone de libre-échange La zone de libre-échange sera réalisée à travers les nouveaux accords euro-méditerranéens et des accords de libre-échange entre les partenaires de l'Union européenne.
With a view to achieving these objectives, the participants agree to establish an economic and financial partnership which, taking into account the different degrees of development, will be based on: - the progressive establishment of a free-trade area; - the implementation of appropriate economic cooperation and concerted action in the relevant areas; - a substantial increase in the European Union's financial assistance to its partners. a) Free-trade area The free-trade area will be established through the new Euro-Mediterranean Agreements and free-trade agreements between partners of the European Union.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).