Traduction de «financière sont exclues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

renseignement exclu [ information exclue ]
excluded information

joueur exclu [ joueuse exclue ]
excluded player

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

Vésicule biliaire exclue
Nonvisualization of gallbladder

facilité dissociée | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit | mécanisme dissocié
floating facility

exclu | prescrit
barred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HTMLTexte complet : Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues) |
HTMLFull Document: Use of the Word “Bank” by Non-financial Businesses (Excluded Entities) Regulations |

Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues)
Use of the Word “Bank” by Non-financial Businesses (Excluded Entities) Regulations

Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues) (DORS/2001-408)
Use of the Word “Bank” by Non-financial Businesses (Excluded Entities) Regulations (SOR/2001-408)

Lorsque le jugement définitif ou la décision administrative définitive considère que l'opérateur économique n'est pas coupable de la conduite qui a fait l'objet d'une qualification juridique préliminaire, et sur la base de laquelle il a été exclu, le pouvoir adjudicateur met fin sans tarder à cette exclusion et/ou rembourse sans tarder, s'il y a lieu, la sanction financière qui aurait été infligée.
Where such final judgment or final administrative decision holds that the economic operator is not guilty of the conduct subject to a preliminary classification in law, on the basis of which it has been excluded, the contracting authority shall, without delay, bring an end to that exclusion and/or reimburse, as appropriate, any financial penalty imposed.

Dans les deux textes, les dispositions relatives à l'enveloppe financière sont exclues du champ d'application de l'orientation générale partielle dans la mesure où elles seront négociées au niveau horizontal.
In both proposals, the provisions regarding the financial envelope are excluded from the scope of the partial general approach since they will be negotiated at a horizontal level.

318. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
318. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

313. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
313. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

Les banques centrales nationales, la Banque centrale européenne et les organismes créés par l'Union européenne sont, à juste titre, les seules institutions financières exclues de ce champ, de sorte que soient évités des effets indésirables sur les politiques monétaires ou les possibilités de refinancement du secteur financier.
National central banks, the European Central Bank and bodies set up by the EU are the only financial institutions excluded and rightly so, as to avoid unwanted externalities on monetary policies or refinancing possibilities of the financial sector.

16. souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de RD à 3% du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information;
16. Stresses that scientific research, technological development and innovation are at the heart of the knowledge-based economy and are key factors for growth and sustainable development, the competitiveness of companies, employment, and attainment of the objectives of the Lisbon Strategy; considers that research efforts should be boosted and consolidated at EU level, developing centres of excellence, bringing added value to industry, SMEs and the citizens of Europe, and promoting cooperation between private and public actors, especially regarding research infrastructure and the encouragement of public-private partnerships; stresses that this Financial Perspective must make a substantial contribution towards reaching the target established at the 2002 Barcelona European Council for an increase in RD expenditure to 3% of EU GNI by 2010, and that this must be factored into future Financial Perspectives; considers that provision should be made for appropriate resources for the implementation of the Space Programme within the envelope for research, and that legislative instruments and financial resources should benefit from a revision clause once the Constitution enters into force; insists that the European Research Area should effectively include all 25 Member States; regards it as vital both for European competitivity and for social cohesion that the digital gap between regions and social groups should be bridged and that no EU citizen must be excluded from the information society;

Concernant le DORS/96-44 — Règlement sur l'exonération des droits; le DORS/2002-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences; le DORS/2005-303 — Règlement sur la déclaration des marchandises importées; DORS/2006-347 — Règlement sur le 2-butoxyéthanol; le DORS/2008-157 — Règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation du nom par des entreprises n'ayant pas d'activités financières (entités exclues); le DORS/2008-162 — Règlement modifiant le Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères); et le DORS/2008-164 — Règlement modifiant le Règlement sur les activités de financement spécial (banques étrangères), il est convenu que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité d'une mesure prise.
In the matter of SOR/96-44 — Duties Relief Regulations; SOR/2002-198 — Regulations Amending the Seeds Regulations; SOR/2005-303 — Regulations Amending the Reporting of Imported Goods Regulations; SOR/2006-347 — 2-Butoxyethanol Regulations; SOR/2008-157 — Regulations Amending the Name Use by Non-financial Business (Excluded Entities) Regulations; SOR/2008-162 — Regulations Amending the Manner of Calculation (Foreign Banks) Regulations; and SOR/2008-164 — Regulations Amending the Specialized Financing (Foreign Banks) Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.