Traduction de «financière soit respectée » (Français → Anglais) :

En cas de longues périodes d’attente et de longs temps de traitement, il peut être disproportionné et nuisible à l’objectif de la directive et à son effet utile de demander que cette exigence soit respectée au moment de la demande, car cela pourrait entraîner des charges financières et administratives supplémentaires considérables pour le regroupant.
In case of lengthy waiting periods and processing times, it may be disproportionate and undermine the objective and the effectiveness of the Directive to ask for this requirement to be met at the moment of application, as this could place considerable additional financial and administrative burdens on the sponsor.

Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées.
As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.

9. prend acte de la forte hausse des engagements alloués au SIS II et du niveau comparativement faible des crédits de paiement affectés à celui-ci; insiste sur le fait que, selon le calendrier global pour le SIS II, son développement et sa migration devraient être achevés en 2013 et que l'agence chargée des systèmes d'information devrait reprendre la gestion du système; s'élève, par conséquent, contre une augmentation importante du budget qui interviendrait à une date aussi tardive avant que le SIS II ne soit censé être opérationnel; recommande qu'une part substantielle du budget du SIS II soit mise en réserve jusqu'à ce que des avancées opérationnelles soient réalisées et que la planification ...[+++] class=yellow3>financière soit respectée;
9. Takes note of the significant increase in commitments and comparatively low level of payments for SIS II; points out that, according to the global schedule for SIS II, in 2013 its development and migration should be completed and the IT Agency should take over the management of the system; challenges, therefore, this significant budget increase at such a late stage before SIS II is due to become operational; recommends maintaining a substantial part of the budget for SIS II in the reserve until there is operational progress and the financial planning is complied with;

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

Or, certaines conditions sont particulièrement importantes pour garantir l'équité: qu'on ne permette ni le travail forcé, ni l'exploitation du travail des enfants; que les producteurs soient payés un prix équitable leur permettant de gagner leur vie; qu'un prix minimal stable soit payé aux agriculteurs; que les acheteurs et les producteurs entretiennent des relations commerciales directes à long terme; que les producteurs aient accès à de l'assistance financière et technique; que l'on favorise des techniques de production durables; que les conditions de travail soient respectueuses de la santé et de la sécurité; que l'équité soit respectée en matière d'emploi; que l'on soit comptable au public concernant toutes les dimensions du commerce et de la production.
There are a couple of elements in fair trade that are really important: that forced labour and exploited child labour is not allowed; that producers receive a fair price, a living wage; for commodities, farmers receive a stable minimum price; that buyers and producers trade under direct long-term relationships; that producers have access to financial and technical assistance; that sustainable protection techniques are encouraged; that working conditions are healthy and safe; that equal employment opportunities are provided; and that all aspects of trade and production are open to public accountability.

Les obligations financières et de toute autre nature doivent avoir été respectées avant que le retrait soit accepté.
Financial and other obligations must be fulfilled before a withdrawal will be accepted.

202. se félicite des résultats de l'audit de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
202. Appreciates the results of the audit of the implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims for Community assistance is provided;

204. se félicite des résultats de l’évaluation de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d’aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d’erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l’instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu’une assurance suffisante de l’exactitude, de la régularité et de l’éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
204.Appreciates the results of the audit of implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance is provided;

1. se félicite des résultats de l'évaluation de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument SAPARD en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
1. Appreciates the results of the audit of implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance is provided;

Le profil du soutien transitoire peut être adapté en fonction des besoins spécifiques des différentes régions, en accord avec la Commission, pour autant que la dotation financière pour chaque région soit respectée.
The profile of transitional support may be tailored to the specific needs of individual regions, in agreement with the Commission, provided the financial allocation for each region is respected.