Traduction de «financière soient réunies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois conditions doivent être réunies pour que des entreprises du secteur commercial contribuent financièrement au développement du secteur des télécommunications: il faut qu'un cadre réglementaire soit défini, que des sociétés bien organisées soient déjà en place et que des propositions d'investissement bien préparées aient été formulées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair and stable regulatory framework for the sector, well organised operating companies and well-prepared investment proposals must be in place.

Le président présente le CINQUIÈME RAPPORT du Sous-comité du programme et de la procédure : Le Sous-comité s’est réuni le jeudi 28 février 2002 et a convenu de présenter les recommandations suivantes : 1. Que l’étude des chapitres suivants du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001 soient à l’horaire des réunions du Comité : Chapitre 1 – (La Stratégie d’information financière : l’état de préparation de l’infrastructure); Chapitres 4 & 5 – (Les subventions et les contributions votées : la gestion dans l’ensemble du gouvernement, les subventions et les contributions votées : la gestion des programmes); Chapitre 6 – (Agence de promotion économique du Canada atlantique – Le développement économique); Chapitre 8 – (Agence des douanes et du revenu du Canada – La gestion des risques de non-conformité des expéditions commerciales qui entrent au Canada); Chapitre 13 – Autres observations de vérification – Ministère des Finances.
The Chair presented the FIFTH REPORT of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, which is as follows: The Sub-Committee met on Thursday, February 28, 2002 and agreed to make the following recommendations: 1. That Committee meetings be scheduled to consider the following Chapters from the December 2001 Report of the Auditor General of Canada: Chapter 1 – (Financial Information Strategy: Infrastructure Readiness); Chapters 4 & 5 – (Voted Grants and Contributions: Government-Wide Management, Voted Grants and Contributions: Program Management); Chapter 6 – (Atlantic Canada Opportunities Agency – Economic Development); Chapter 8 – (Canada Customs and Revenue Agency – Managing the Risks of Non-Compliance for Commercial Shipments Entering Canada); Chapter 13 - Other Audit Observations – Department of Finance.

De plus, dans les cas où des institutions financières non européennes agissent déjà en tant que chefs de file dans des mécanismes spécifiques de financement mixte, il convient de préserver leur rôle, pour autant que les conditions relatives à leur valeur ajoutée soient réunies.
Moreover, where non-European FIs are already acting as lead in specific blending facilities, their role should be preserved, provided that conditions related to their value-added are met.

2. Par dérogation à l’article 5, paragraphes 1 et 6, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies énumérés à l’annexe III destinés aux entreprises visées à l’article 5, paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière connexes, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
2. By way of derogation from Articles 5(1) and (6), 7(3) and 8, the competent authorities in the Member States, as indicated in the websites listed in Annex IV, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the sale, supply, transfer or export of the goods and technology listed in Annex III destined for enterprises mentioned in Article 5(1), or the provision of related technical assistance, financing or financial assistance, if all of the following conditions are met:

La dernière étape du processus, mise en place suite au rapport de novembre de la vérificatrice générale, consiste, pour le ministère responsable, à veiller à ce que les réponses complexes et de nature financière soient réunies en un document plus accessible au député.
I have only one more step to cover. The final step in the process, then, which came out of the November Auditor General's report, is to ensure that for responses that are complex and financial in nature, the lead department will do what it can to aggregate the data to make it more accessible to the member.

22. invite la Commission à jouer un plus grand rôle financier à Kaliningrad, en améliorant la cohérence mutuelle des programmes TACIS, PHARE et Interreg, et en associant plus étroitement les institutions financières internationales à l'élaboration des projets; souligne la nécessité d'améliorer d'urgence les liaisons de transport transfrontalières régionales et interrégionales; insiste également sur l'importance des microprojets pour que les habitants apprennent à se connaître de part et d'autre de la frontière et que les acteurs locaux participent à la définition des projets, de sorte que soient réunies les conditions d'une mise en œuvre satisfaisante de ces derniers;
22. Calls on the Commission to play a more active financial role in Kaliningrad, coordinating TACIS, PHARE and Interreg more effectively and involving international financial institutions to a greater extent in the development of projects; stresses the urgency of improving regional and supra-regional cross-border transport links; also stresses the importance of micro-projects in helping people on both sides of the border to get to know each other and to include local actors in project development in order to create a basis for effective project implementation;

22. invite la Commission à assurer une plus grande présence à Kaliningrad sur le plan économique, en améliorant la cohérence entre eux des programmes TACIS, PHARE et Interreg et en associant plus étroitement les institutions financières internationales à l'élaboration des projets; souligne la nécessité d'améliorer d'urgence les liaisons de transport transfrontalières régionales et interrégionales; insiste également sur l'importance des microprojets pour que les habitants apprennent à se connaître de part et d'autre de la frontière et que les acteurs locaux participent à la définition des projets, de sorte que soient réunies les conditions d'une mise en œuvre satisfaisante de ces derniers;
22. Calls on the Commission to play a more active financial role in Kaliningrad, coordinating Tacis, Phare and Interreg more effectively and involving international financial institutions to a greater extent in the development of projects; stresses the urgency of improving regional and supra-regional cross-border transport links; also stresses the importance of micro-projects in helping people on both sides of the border to get to know each other and to include local actors in project development in order to create a basis for effective project implementation;

La Cour des comptes ayant émis un jugement positif particulièrement sur ces éléments de la proposition de la Commission, j'ai bon espoir que les conditions se trouvent réunies pour qu'à l'avenir la Commission, le Parlement européen et la Cour des comptes soient mieux à même de contrôler l'exécution financière et l'efficacité des ressources utilisées.
Since the European Court of Auditors applauded these elements of the Commission's proposal in particular, I am convinced that we have laid the groundwork for better controls on financial management and efficiency of funding in future by the Commission, European Parliament and European Court of Auditors.

En attendant que les conditions politiques pour une telle convention soient réunies, la Commission continuera à oeuvrer dans ce sens : elle donnera priorité aux actions de portée régionale, elle renforcera son soutien aux organismes privés, semi-publics ou professionnels regroupant plusieurs pays riverains et soutiendra financièrement la création et le fonctionnement d'un Centre de Coopération économique et commercial.
Until the political conditions are ripe for such a convention, the Commission will continue working towards this goal; priority will be given to operations with a regional scope, additional support will be given to private, semi-public and trade or business bodies operating in more than one country and there will be financial backing for the setting-up and running of a centre for trade and economic cooperation.