Traduction de «financière remboursable pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)

dette (obligataire) ne pouvant pas faire l'objet d'un remboursement avant l'échéance
non-callable debt

obligation non remboursable [ obligation non rachetable | obligation ne pouvant être amortie par obligation ]
non-callable bond [ noncallable bond ]

billet remboursé sans pénalité financière
ticket refunded without financial penalty

nom et adresse de l'institution financière intermédiaire de remboursement
intermediary reimbursement financial institution name and address

identificateur de l'institution financière intermédiaire de remboursement
intermediary reimbursement financial institution identifier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'explique le site Web de DEO au sujet du programme, les candidats peuvent être admissibles à une aide financière remboursable pouvant atteindre 3,5 millions de dollars.
Some of the details of the program, as outlined on WED's website, include being eligible to apply for up to $3.5 million in a repayable contribution.

L'investissement pouvant constituer une charge financière importante pour le ménage, le raccordement pourrait être remboursé sur une plus longue durée.
As the investment might be important for the household, they could reimburse the connection during a longer period.

12. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;
12. Urges the Commission and the Member States to make sure that the Recovery and Resolution Directive is fully implemented; urges the Commission, the EBA and the Member States to ascertain that banks have in place clear and credible crisis management frameworks that include sufficient capital for credit, payment and deposit activities, bail-in-able liabilities and liquid assets to enable them, in the event of failure, to maintain depositors‘ access to funds, protect essential services – in particular credit, payment and deposit activities – from the risk of disorderly failure, pay out depositors in a timely fashion and avoid adverse effects on financial stability;

La proposition prévoit une définition de la subvention remboursable en tant que contribution financière directe par voie de donation et pouvant être totalement ou partiellement remboursable sans intérêt.
The proposal provides for a definition of reimbursable grant as a direct financial contribution by way of donation which can be totally or partially reimbursable without interest.

l’État grec et Olympic Airways ont versé 40 millions d’euros pour prendre en charge une partie des coûts de location d’avions par Olympic Airlines; l’État grec a payé à Olympic Airways un montant injustifié de quelque 90 millions d’euros au moment de la création et du transfert à l’État d’Olympic Airlines, en surévaluant les actifs transférés à l'État; l’État grec a toléré le non-paiement, par Olympic Airways, de plus de 350 millions d’euros de dettes sociales et fiscales échues entre décembre 2002 et décembre 2004; L’État grec a pris en charge diverses obligations financières d‘Olympic Airways, liées notamment à des contrats de location d’avion et au remboursement d’un prêt bancaire, pour un montant pouvant atteindre 60 millions d’euros.
€40 million from the Greek State and Olympic Airways to cover part of the costs to Olympic Airlines of leasing aircraft; an unjustified payment of some €90 million from the Greek State to Olympic Airways when Olympic Airlines was set up and transferred to the State, achieved by overvaluing the assets transferred to the State; the Greek State’s toleration of Olympic Airways’ failure to pay more than €350 million in tax and social security liabilities due between December 2002 and December 2004; the assumption by the Greek State of a number of Olympic Airways’ financial obligations, e.g. in connection with aircraft leasing contracts and the repayment of a bank loan, amounting to up to €60 million.

La prise en charge par l’État grec et Olympic Airways d’une partie des coûts de location d’avions par Olympic Airlines, pour environ 40 millions d’euros ; Le versement injustifié d’environ 90 millions d’euros par l’État grec à Olympic Airways au moment de la création d’Olympic Airlines, et de son transfert à l’État. L’aide résulte de la surévaluation des actifs transférés à l’État à cette occasion. La tolérance par l’État grec du non paiement par Olympic Airways de plus de 350 millions d’euros de dettes sociales et fiscales échues entre décembre 2002 et décembre 2004. La prise en charge par l’État grec de diverses obligations financières d‘Olympic Airways, liées notamment à des contrats de location d’avion et au remboursement d’un prêt bancaire, pour un montant pouvant atteindre 60 millions d’euros.
€40 million from the Greek State and Olympic Airways to cover part of the costs to Olympic Airlines of leasing aircraft; an unjustified payment of some €90 million from the Greek State to Olympic Airways when Olympic Airlines was set up and transferred to the State, achieved by overvaluing the assets transferred to the State; the Greek State’s toleration of Olympic Airways’ failure to pay more than €350 million in tax and social security liabilities due between December 2002 and December 2004; the assumption by the Greek State of a number of Olympic Airways’ financial obligations, e.g. in connection with aircraft leasing contracts and the repayment of a bank loan, amounting to up to €60 million.

Compte tenu de l'échec financier qu'a connu son prédécesseur Railtrack plc, Network Rail se verra remettre par le gouvernement britannique une enveloppe financière substantielle pouvant atteindre 37,5 milliards d'euros, destinée à donner aux prêteurs potentiels une confiance suffisante dans la capacité qu'aura Network Rail de rembourser toutes les sommes prêtées.
Taking into account the financial failure of its pre-decessor, Railtrack plc, the UK Government will provide Network Rail with a substantial funding package of up to € 37.5 billion, aimed at ensuring that potential lenders are sufficiently confident that any money lent to Network Rail will be repaid.

D. considérant que les enquêtes de l'OLAF ont pour but de mettre au jour les responsabilités personnelles, de vérifier l'étendue des pertes financières ou des demandes de remboursement ou des déclarations douanières frauduleuses et d'apporter des preuves pouvant servir en justice ou dans le cadre d'une procédure disciplinaire,
D. whereas the objective of OLAF's investigations is to uncover personal responsibility, to verify the extent of financial losses or of false payment claims or customs declarations and to furnish evidence that will stand up in court or can be used in disciplinary proceedings,

- 4 - Plusieurs points sont laissés à l'initiative des Etats, en effet ils pourront étendre la garantie aux déposants des succursales d'établissements ayant leur siège social hors de la Communauté, limiter la garantie aux déposants qui sont dépourvus d'expérience financière (une liste limitative de dépôts et de déposants pouvant ne pas être couverts figure en annexe de la proposition) et ne rembourser que 90% des dépôts quand ces derniers sont inférieurs au montant minimal.
- 4 - Several points are left to the initiative of the Member States: they will be able to extend the guarantee to depositors of branches of institutions having their head office outside the Community, limit the guarantee to depositors with no financial experience (an Annex to the proposal contains an exhaustive list of deposits and depositors which do not need to be covered), and repay only 90% of the deposits where they fall short of the minimum amount.