Vertaling van "financière qui stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]
Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]

assise financière | capacité financière | surface financière
financial capability | financial capacity | financial standing

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a aussi finalisé ses discussions avec la BEI à propos du mécanisme en faveur des infrastructures municipales (35 millions d'euros), qui sert à fournir des aides financières aux municipalités des régions frontalières, ainsi que le stipule la communication de la Commission sur les régions frontalières [14].
The Commission also finalised discussions with the EIB on a Municipal Infrastructure Facility (EUR 35 million), to finance local municipalities in border regions, as outlined in the Commission Communication on Border Regions. [14]

À cet égard également, partageant la préoccupation du Parlement de renforcer les modalités de lutte contre la fraude et les irrégularités, qui sont déjà prévues à l'annexe III. 4 du protocole de financement, la Commission a procédé à la révision de l'annexe concernée en 2002, dans le but de la rapprocher plus étroitement des dispositions du règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 qui stipule les règles détaillées appliquées aux systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des aides octroyées par le Fonds de cohésion et la procédure utilisée pour les corrections financières à apporter à ces aides.
In this respect also, sharing the concern of the Parliament to reinforce the conditions to combat fraud and irregularities which are already foreseen in Annex III. 4 of the Financing Memorandum, the Commission has revised this annex in 2002 to align it more closely with the provisions of the Commission Regulation (EC) No. 1386/2002 of 29 July 2002 laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Fund and the procedure for making financial corrections to such assistance.

La Commission signe, avec les PCC, un «accord de subvention» définissant leurs rôles et leurs responsabilités et stipulant une indemnisation financière pour leurs activités.
The Commission signs a "EU Grant Agreement" with the CCPs defining the roles and responsibilities of these and stipulating a financial compensation for their activities.

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;

Le taux de change est le taux publié immédiatement après la fermeture de la fenêtre d'enchères par un service de presse financière reconnu dont le nom est stipulé dans le contrat désignant la plate-forme concernée.
The exchange rate shall be the rate published on a recognised financial newswire service specified in the contract appointing the auction platform concerned, immediately following the close of the bidding window.

Deuxièmement, renforcer le mécanisme par lequel la discipline financière est garantie au moyen d’un nouveau mécanisme de réduction-suspension de l’aide agricole plus structuré et plus transparent que le mécanisme actuel déjà stipulé dans le règlement, et en introduisant la possibilité pour la Commission d’apporter des corrections financières aux contrôles a posteriori défaillants.
Second, to reinforce the mechanism by which financial discipline is safeguarded through a new reduction-suspension mechanism of agricultural aid, which is more structured and more transparent than the current mechanism already laid down in the Regulation, and by introducing the possibility for the Commission to make financial corrections for failing ex post controls.

Les trois institutions ont approuvé une déclaration financière qui stipule que 42 millions d'euros iront alimenter le Fonds mondial et que les 38,35 millions d'euros restants seront utilisés pour financer le programme d'action.
A financial declaration agreed by the three institutions specifies that EUR 42 million is to go to the global fund and the remaining EUR 38.35 million to the programme for action.

Le texte de la directive doit dès lors renvoyer une nouvelle fois au protocole d'Amsterdam, car celui-ci a stipulé qu'il appartient également aux États membres de déterminer les structures financières et organisationnelles des systèmes de radiodiffusion publique et leurs activités spécifiques.
In this respect, there should be another reference in the text of the directive to the Amsterdam Protocol, because this established that it is the responsibility of the Member States to establish the financial and organisational structures for public service broadcasting corporations and their different activities.

Les conditions financières applicables à tout type de soutien financier fourni par la Direction générale de l'environnement de la Commission, sont définies à l'Annexe B. Elles doivent être lues en rapport avec les conditions définies dans la Décision du Conseil concernant un programme d'action pour la promotion des organisations non gouvernementales; ces conditions stipulent que la Commission peut en principe financer jusqu'à 50 % des activités budgétées et des coûts administratifs.
Annex B sets out the financial conditions applicable to all types of financial assistance given by Environment Directorate-General of the Commission. They are to be read in conjunction with the conditions set out in the Council Decision establishing the action programme for promoting environmental NGOs which provides that the Commission may finance in principle up to 50% of the budgeted activities and administrative costs.