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Vertaling van "financière qu'il prévoit devraient bénéficier " (Frans → Engels) :

En principe, les doctorants devraientnéficier d'une aide financière suffisante sous forme d'une bourse, d'un prêt ou d'un salaire et, quelle que soit la source de financement, des prestations de sécurité sociale minimales, y compris des congés parentaux, devraient être assurés [68].

In principle, doctoral candidates should benefit from adequate funding either in form of a grant, a loan or a salary and, whatever the source of funding, minimum social security benefits, including parental leave should be provided. [68]


Toutefois, afin d'éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, il convient que les États membres soient autorisés à tenir compte de facteurs historiques dans le calcul de la valeur des droits au paiement dont les agriculteurs devraient bénéficier en 2019 à condition qu'en 2019 aucun droit au paiement n'ait une valeur inférieure à 60 % de la moyenne.

However, in order to avoid disruptive financial consequences for farmers, Member States should be allowed to take historical factors into account when calculating the value of payment entitlements which farmers should have in 2019, provided that no payment entitlements in 2019 have a value lower than 60 % of the average.


31. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, ...[+++]

31. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, ...[+++]


31. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, ...[+++]

31. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, ...[+++]


30. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, ...[+++]

30. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, ...[+++]


Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):

Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).


Ainsi, dans le domaine des infrastructures de services numériques, les plateformes de services centrales qui ne peuvent être financées par d’autres sources devraient jouir d'un traitement prioritaire en ce qui concerne le financement, sous la forme de marchés publics ou, exceptionnellement, de subventions, tandis que les services génériques ne devraient bénéficier que d'une aide financière limitée au titre du MIE.

Thus, in the field of digital service infrastructures, core service platforms which cannot be funded from other sources should be prioritised for funding in the form of procurement or, exceptionally, grants, while generic services should be given only limited financial assistance from the CEF.


En sus de l’enveloppe financière fixée par le présent règlement, les actions statistiques individuelles visant la mise en œuvre du programme pluriannuel, y compris les actions prenant la forme d’un accord entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat), devraient bénéficier, dans la mesure du possible, d’un financement approprié au niveau national.

In addition to the financial envelope set by this Regulation, the individual statistical actions aimed at implementing the multiannual programme, including actions taking the form of an agreement between the national statistical authorities and the Commission (Eurostat), should receive, to the extent possible, appropriate funding at national level.


Les articles 1 et 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devraient clairement disposer que la portée de l'accord et la contribution financière qu'il prévoit devraient bénéficier aux projets visant au développement des populations côtières qui vivent des revenus de la pêche.

Article 1 and Article 7 of the Fisheries Partnership Agreement should clearly state that the scope and the financial contribution under the agreement should address projects aimed at the development of coastal populations living on fisheries.


D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres.

In general, new legislative initiatives, by the Commission or by Member States where the Treaty so provides , should be tabled only after verification of the respect for the principles of proportionality and subsidiarity, a thorough preparation, including prior impact assessments, also involving identifying needs and financial consequences and using Member States’ expertise.


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