Vertaling van "financière publique tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les règles financières en tant que catalyseur du changement dans le système de soins de santé du Canada
Financial Rules as a Catalyst for Change in the Canadian Health Care System

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

administrations publiques en tant que propriétaires de terrains et bâtiments existants
government agencies as owners of land and existing buildings

autres institutions financières monétaires publiques
other public monetary financial institutions

La fonction publique en tant que bien public
Public Service as a Public Trust

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Un cadre d'éthique pour le gouvernement : La fonction publique en tant que bien public
Framework for Ethics in Government : Public Service as a Public Trust

institution financière publique
public financial institution | PFI

créances sur les entreprises publiques non financières
claims on nonfinancial public enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taxer les transactions financières en tant que source de recettes pour la croissance: en 2011 , la Commission a proposé l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières afin que ce secteur – qui a bénéficié d’aides d’État et de garanties pour un montant de près de 5 000 milliards d’EUR – contribue plus équitablement aux finances publiques.
Taxing financial transactions as a source of revenue for growth: in 2011 the Commission proposed the creation of a common system of financial transaction taxation so that this sector - which has received state aid and guarantees of nearly €5 trillion - makes a fairer contribution to public finances.

En tant que banque publique, l'ICO octroie des prêts destinés à soutenir les entreprises dans leurs projets d’investissements et pour répondre à leurs besoins de liquidités, tant en Espagne qu’à l’étranger. Elle intervient par le biais de l’intermédiation d’entités financières ou assure directement ses activités de prêt.
As a state-owned bank, ICO grants loans to finance companies’ investment projects and liquidity needs, both within and beyond Spain, either through financial entities or directly.

Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emplois.
It is based on the objective of sound government finances as a means of strengthening the conditions for price stability and for strong sustainable growth underpinned by financial stability, thereby supporting the achievement of the Union's objectives for sustainable growth and jobs.

Le PSC repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois.
The SGP is based on the objective of sound government finances as a means of strengthening the conditions for price stability and for strong sustainable growth underpinned by financial stability, thereby supporting the achievement of the Union's objectives for sustainable growth and employment.

Le PSC repose sur l’objectif de finances publiques saines et soutenables en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois.
The SGP is based on the objective of sound and sustainable government finances as a means of strengthening the conditions for price stability and for strong sustainable growth underpinned by financial stability, thereby supporting the achievement of the Union’s objectives for sustainable growth and employment.

pour tout pouvoir public qui exerce des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises et des services sur le marché et soumis, en tant qu’entreprise publique, aux exigences de transparence établies par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises
any public authority which carries out economic activities of an industrial or commercial nature by offering goods or services on the market and which is subject, as a public undertaking, to the transparency requirements laid down in Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings

Une autonomie plus large, assortie de mécanismes de responsabilisation appropriés, peut contribuer à une amélioration de la productivité de l'éducation et de la recherche, pour autant que les conditions adéquates soient en place, par exemple des mesures financières incitant le personnel et les étudiants à obtenir de bons résultats, une capacité suffisante à attirer et à retenir un personnel qualifié, une aptitude suffisante à répondre à la demande et des ressources adéquates (provenant de sources tant publiques que privées).
Higher levels of autonomy, accompanied by appropriate mechanisms to ensure accountability, can help increase education and research productivity provided the right conditions are in place, such as financial incentives for good staff and student performance, sufficient ability to attract and retain qualified staff, sufficient capacity to meet demand and adequate levels of resources (from public and private sources).

Du fait de la crise financière et des restrictions qu'elle entraîne en termes de ressources financières, tant publiques que privées, certains acteurs peuvent être tentés de reporter ou de réduire sensiblement les investissements prévus en matière de RD et d'éducation, comme cela s'est produit précédemment lorsque l'Europe a été touchée par un ralentissement de l'activité économique.
The financial crisis and the subsequent squeeze on financial resources, both public and private, may tempt some to delay, or substantially cut, planned RD and education investments, as has happened in the past when Europe was hit by a downturn.

à continuer de développer et à mettre en œuvre la santé en ligne dans le cadre des stratégies nationales de santé publique et en fonction des capacités financières potentielles de chaque État membre; à envisager d'examiner, à la faveur de l'adoption ou de la révision des stratégies nationales de santé publique, la possibilité d'appliquer la notion de qualité et des critères en ce qui concerne les sites Internet consacrés à la santé, ainsi que les modalités selon lesquelles ils devraient être appliqués; à contribuer à promouvoir les connaissances dans le domaine de la santé et les compétences en matière d'Internet dans l'ensemble de la société et à développer les connaissances générales du public en ce qui concerne le potentiel et les limites des technologies de l'information dans le secteur des soins de santé; à continuer de définir et à diffuser les meilleures pratiques en matière de santé en ligne afin de favoriser des progrès dans ce domaine et de concrétiser les avantages potentiels de la santé en ligne; et à prendre en considération le potentiel de la santé en ligne en tant que moyen permettant de donner suite au processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne.
further develop and implement e-Health as part of national public health strategies according to the potential financial capacity of individual Member States; consider, within the context of the adoption or review of national public health strategies, the investigation of whether and how quality and criteria for health related websites will be applied; help to promote health literacy and Internet competence across society and to broaden the public’s general knowledge about the potential and limitations of information technologies in health care; further develop and disseminate best practice in e-Health in order to encourage developments in this field and to realise the potential benefits; and take into consideration the potential of e-health as a means for following up the High Level Process of Reflection on patient mobility and healthcare developments in the European Union.

Cela inclurait des politiques économiques et financières et des budgets qui répondent aux besoins des collectivités; des limites aux droits de propriété et aux droits de propriété intellectuelle; la prestation d'une éducation, de services de santé, d'énergie et de services publics financés publiquement; un traitement préférentiel pour les entreprises, les sociétés, les coopératives et l'agriculture locales; l'attribution de territoires en tant que parcs ou réserves; les droits spéciaux des autochtones; le contrôle des mouvements de capitaux; le droit de récompenser la responsabilité sociale et environnementale au-delà des normes internationales, par exemple une désignation spéciale de produits très efficaces ou un Ecologo et des politiques d'achats préférentielles—en Colombie-Britannique, nous avons l'exemple merveilleux de Ballard Technologies, qui représentent vraiment la vague du futur—la réglementation de la vente et du contenu de produits fondés sur l'impact social, l'impact environnemental et le santé et la sécurité publique, par exemple un contenu minimum de matériaux recyclés—nous voyons maintenant la Californie exigeant du papier journal contenant une certaine quantité de fibres recyclées, ce qui est à notre avis une bonne chose, et le bannissement des MMT, qui est devenu une comédie de la manière dont il s'est produit à Ottawa—et le traitement préférentiel des industries culturelles locales.
This would include financial and economic policies and budgets that serve community needs; limitations on property rights and intellectual property; provision of publicly funded education, health care, energy, and public services; preferential treatment for local businesses, public corporations, cooperatives, agriculture, etc.; allocation of land and resources as parks and reserves; the special rights of aboriginal peoples; control of the movement of capital; rights to reward environmental and social responsibility over and above international standards, i.e. a special designation of high-efficiency products or EcoLogo and preferential buying policies—in B.C. we have the wonderful example of Ballard Technologies, who are really the wave of the future—regulation of the sale and content of products based on social impact, environmental impact, and public health and safety, e.g. minimum recycled-material content—we now have California demanding newsprint contain a certain amount of recycled fibre, which in our view is a good thing, and the banning of MMT, which I think was a travesty in the way it unfolded in Ottawa—and preferred treatment of local cultural industries.